L’indemnité inflation de 100 € : les premières précisions !
Le Gouvernement, à travers un dossier de presse et des questions/réponses, est venu apporter des premiers éléments d’information sur ce nouveau dispositif d’ores et déjà indiqué dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Il est précisé que cet article s’attache à la situation des salariés du secteur privé, et n’aborde pas les spécificités des autres bénéficiaires (travailleurs non-salariés, agents publics, retraités, chômeurs, etc.).
Attention : nous ne sommes actuellement qu’au stade du projet de loi. Les précisions données au sein du présent article ne sont qu’indicatives. Les modalités concrètes du versement de cette aide seront fixées par le texte de loi définitif, par un décret et par une instruction ministérielle qui devront paraitre prochainement.
Salariés concernés
- les salariés qui ont eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat couvrant tout le mois, ni d’être présent dans les effectifs au 31 octobre 2021) ;
- les salariés ayant perçu une rémunération (à priori, le salaire brut soumis à cotisations sociales) inférieure à 2 600 € bruts par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021 (soit 26 000 € pour les 10 mois). Ce montant brut correspondrait au montant plafond de 2000€ net annoncé par le premier ministre, montant ici plus simple à exploiter en Paie.
Modalités pratiques du versement de cette aide
L’employeur pourra verser cette indemnité inflation à partir de décembre 2021 (au plus tard janvier 2022) sous l’intitulé « indemnité inflation – aide exceptionnelle d’Etat ». Le salarié n’aura à priori aucune démarche à réaliser. Il appartiendra à l’employeur de déterminer les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilités y compris ceux qui ne font plus partie des effectifs au moment du versement de l’indemnité et ceux absents ou en congé (arrêt maladie, congé maternité etc.).
Quel est le régime social/fiscal de cette indemnité ?
L’indemnité devrait être nette : elle serait intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, et de cotisations & contributions sociales.
Comment l’employeur sera remboursé et sous quel délai ?
Les employeurs seraient intégralement remboursés des « indemnités inflation » versées aux salariés sous la forme d’une déduction sur les cotisations dues à l’URSSAF ou CMSA. Cette déduction devrait s’imputer sur l’échéance des cotisations afférentes aux paies sur lesquelles l’indemnité est versée, soient les paies de décembre 2021 et/ou janvier 2022 (échéance mensuelle du 5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi). Attention, un petit décalage de trésorerie est donc à prévoir entre le paiement de l’indemnité (versement des salaires) et la déduction de cotisations sociales (régulièrement prévue entre le 5 et le 15 du mois d’après).
Points de vigilance
- Le salaire pris en compte serait celui versé effectivement par l’employeur. La condition de revenu de 2 600 € bruts ne serait pas réduite en cas d’absence (arrêt maladie, congé de maternité, etc.), ni proratisée en fonction du temps de travail. Le sujet de la reconstitution du salaire reste encore à éclaircir.
- Le plafond de ressources serait toutefois proratisé pour les salariés entrés en cours d’année ;
- Les salariés en contrat court (CDD inférieurs à 1 mois) bénéficieraient automatiquement de cette indemnité si le temps de travail cumulé chez un même employeur est supérieur à 20 heures sur le mois d’octobre 2021. A défaut, le salarié concerné devra se manifester auprès d’un de ses employeurs pour demander le versement de cette indemnité ;
- Les salariés multi-employeurs ne pourront percevoir qu’une seule indemnité, versée par l’employeur principal, à charge pour l’intéressé de prévenir ses autres employeurs pour éviter un double versement. L’employeur principal serait celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel le salarié a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
- Les personnes travaillant en France mais résidant à l’étranger pourraient bénéficier d’une mesure dont les modalités ne sont pas encore déterminées.
