Lettre d’actualité fiscale Juillet 2013

Dans le cadre de la mise en place de ‘mesures nationales de lutte contre la fraude’, plusieurs dispositions ont été abordées dont:

• l’abaissement des seuils actuellement en vigueur concernant les paiements en espèces
• la régularisation des avoirs à l’étranger.

   

Par ailleurs, le rapport ‘préalable au débat d’orientation des finances publiques’ présenté par Christian ECKERT le 2 juillet dernier confirme la nécessité  de réduire les dépenses et de trouver de nouvelles recettes.

Le difficile bouclage du budget pour 2013 pourrait faire l’objet d’une loi de finance rectificative.

En tout état de cause, la loi de finance pour 2014 s’annonce difficile et certaines tendances semblent déjà se préciser.

Vous trouverez dans cette édition de la lettre d’actualité fiscale- Juillet 2013 , les actualités autour de:

• Le règlement en espèce
• La régularisation des avoirs détenus à l’étranger
• Le contrôle des comptabilités informatisées
• L’exclusion de certains services à la personne du taux réduit de TVA
• Prospectives loi de finances à venir

  ​

Bonne lecture
Le Pôle Fiscal