Les dernières actualités culturelles au 5 février 2021

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Au préalable, et dans un souci de faciliter la compréhension par nos clients des différents dispositifs de soutien aux entreprises et notamment aux acteurs du secteur culturel, nous publierons dans les jours à venir trois fiches sur les dispositifs du fonds de solidarité, de l’activité partielle de droit commun et d’exonération de charges et d’aide au paiement. Ces fiches seront régulièrement mises à jour. Nous vous tiendrons informés de leur publication dans cette newsletter. 

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Nouvelle session ‘ Vos experts en ligne’
Mardi 16 février à 16h30

Vous pensez pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt ? Découvrez dès maintenant notre boite à outils comportant tous les crédits d’impôt à jour sur notre site : audiovisuel, cinéma, international, musique, recherche, spectacle vivant musical & théâtre.

Dès à présent réservez votre mardi 16 février à 16h30, une nouvelle session de vos experts GMBA en ligne est organisée. Ci-après le lien d’inscription pour y assister. Nous vous enverrons le lien de connexion au plus tard la veille.

 

Exonération de cotisations et charges sociales : le dispositif applicable à l’automne 2020 précisé

Un nouveau dispositif « Covid-2 » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (voir article 9) au profit des entreprises touchées par la 2e vague de l’épidémie de covid-19. Comme nous vous le précisions la semaine passée, le décret du 27 janvier 2021 en a fixé les modalités d’application. Ainsi, ce dispositif « Covid-2 » prévoit notamment :

Entreprises de moins de 250 salariés les plus affectées par la crise

Les entreprises de moins de 250 salariés les plus affectées par la crise sont éligibles à cette ces nouvelles exonérations et à l’aide au paiement « covid-2 » les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs les plus impactés par la crise ainsi que les secteurs dits « secteurs connexes ». Concrètement, il s’agit des activités relevant des secteurs dits « S1 » et « S1 bis », dont la liste est fixée en annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Le décret précise que la liste de ces activités est celle en vigueur au 1er janvier 2021. Retrouvez la liste complète de ces annexes. De plus, ces employeurs doivent, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à s’appliquer :

  • soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives) ;
  • soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (article 4 du décret).

Périodes d’emploi concernées

Le décret a prolongé les périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération et à l’aide au paiement « Covid 2 ». En effet, les employeurs éligibles bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d’emploi courant (article 11 du décret) :

  • jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020 initialement prévu dans la LFSS) ;
  • ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

L’exonération s’applique sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020, à condition que l’entreprise exerce son activité dans un lieu ayant été concerné par les mesures de restriction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (couvre-feu). Elle s’applique aux périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restriction de la circulation des personnes ou d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 (confinement).

Mandataires sociaux

Sous certaines conditions, les mandataires sociaux bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le mandataire est éligible ; et ce dès lors que l’entreprise dont il est mandataire lui a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. La réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.

En attendant notre fiche détaillée, vous trouverez plus de précisions sur le site dédié de l’Urssaf, sur la fiche publiée sur le site de net-entreprises et dans notre newsletter du 18 décembre.

Artistes-auteurs

Comme dans le dispositif « Covid-1 », le dispositif « Covid-2 » fixe une nouvelle réduction de cotisations pour les artistes-auteurs qui remplissent la condition de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente et dont le revenu artistique en 2019 était supérieur ou égal à 3 000 (art. 10 du décret). Ces artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales à hauteur de :

  • 25 % du montant de la réduction dont ils bénéficient au titre du 1er confinement pour l’année 2020 si l’assiette sociale pour l’année 2020 représente entre 60 % inclus et 75 % de l’assiette sociale déclarée pour l’année 2019 ;
  • 50 % du montant de la réduction dont ils bénéficient au titre du 1er confinement pour l’année 2020 si l’assiette sociale pour l’année 2020 représente 50 % inclus et 60 % exclus de l’assiette sociale déclarée pour l’année 2019 ;
  • 75 % du montant de la réduction dont ils bénéficient au titre du 1er confinement pour l’année 2020 si l’assiette sociale pour l’année 2020 représente entre 40 % inclus et 50 % exclus de l’assiette sociale déclarée pour l’année 2019 ;
  • 100 % du montant de la réduction dont ils bénéficient au titre du 1er confinement pour l’année 2020 si l’assiette sociale pour l’année 2020 représente moins de 40 % exclus de l’assiette sociale déclarée pour l’année 2019.

Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC, la réduction s’impute en priorité sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l’année 2020.

Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitement et salaires, le montant correspondant à la réduction est versé dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste-auteur par l’Urssaf du Limousin (article 10 du décret).

Activité partielle : une nouvelle prolongation du taux d’allocation à 70%

Dans notre newsletter de rentrée, nous vous exposions les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de droit commun au premier semestre 2021. Ces modalités ont été modifiées par décret du 29 janvier. En effet, ce décret prolonge le taux d’allocation pris en charge par l’Etat à 70% dans les secteurs protégés et ce jusqu’au 28 février.

A ce jour, il est toujours prévu que le taux d’allocation soit fixé à 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic à compter du 1er mars, puis passe à 36% au 1er avril. Cependant, un nouveau projet d’ordonnance transmis le 2 février 2021 aux partenaires sociaux pour consultation laisse la possibilité au gouvernement de prolonger la possible modulation des taux horaires d’allocation et d’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises ; et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Il est possible que ce taux d’allocation à 70% soit maintenu en mars et dans les mois à venir. A suivre…