Le « renouvellement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans les Établissements gestionnaires d’ESMS »
Points de vue d’expert | 8 juin 2016
À l’évocation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), les formules divergent. Si les expériences sont contrastées, l’outil ne laisse pas indifférent. Introduit dans le monde sanitaire au milieu des années 1990, il a été importé dans le secteur social et médico-social par la loi de rénovation du 2 janvier 2002.
Bien que cette démarche ne revête pas un caractère obligatoire, la signature du CPOM est laissée à un accord de volontés entre pouvoirs publics et les associations gestionnaires.
Le CPOM compte dans ses rangs beaucoup de grandes associations qui peuvent dégager des marges de manoeuvre importantes en redistribuant les moyens entre leurs différents établissements.
Mais au fil des ans, le contexte budgétaire s’est transformé. Alors, le CPOM représente-t-il un piège ou une opportunité ?
Rappelons, d’abord, les intérêts du CPOM :
1- L’intérêt premier du principe de pluri annualité budgétaire réside dans la capacité pour le gestionnaire à se doter d’une méthode qui lui permette à la fois d’anticiper ses opérations et ses besoins et de ne plus faire dépendre l’allocation de ses ressources du calendrier annuel contraignant en terme de programmation et d’attente de la réponse budgétaire.
C’est une disposition très intéressante pour le gestionnaire : l’affectation des résultats se réalise désormais sous le principe de la liberté de la part du gestionnaire.
2- Alloué sur une période de 3 ans (contre 5 auparavant) et ne nécessitant pas de reconduction annuelle, le budget de l’établissement peut être utilisé avec stabilité dans le temps, ce qui donne la possibilité d’affiner au mieux les tableaux de bord de gestion et de ne pas être dans l’expectative du retour de la proposition budgétaire du budget primitif, dans le projet éventuel.
Enfin, dans le même ordre d’idée, le CPOM engendre l’acceptation de certains déséquilibres budgétaires annuels en contrepartie d’un retour à l’équilibre global en fin de contrat.
Ces intérêts rappelés, qu’en est- t- il du retour « terrain » des associations gestionnaires ?
Si les premiers signataires de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont bénéficié de conditions avantageuses, la donne a changé depuis.
Parmi les obstacles apparus : un régime juridique incertain et des engagements sur la durée difficiles à tenir de la part des financeurs, le tout dans un contexte économique de plus en plus contraint :
1- Affectation de résultat libre ou non ?
Le dialogue annuel de gestion entre les établissements et les autorités de tarification présente quelques complications notamment au niveau des affectations de résultat : si l’association gestionnaire dispose d’une liberté de gestion au sein de son périmètre au niveau national, les autorités de tarification locales, dont dépendent certains établissements composant le périmètre, peuvent refuser certaines affectations ou propositions.
2- Un CPOM à dimension Interdépartementale
Destiné notamment à accompagner la recomposition du secteur et à limiter le nombre d’interlocuteurs de l’administration, le CPOM a rapidement évolué pour pouvoir être multi établissements, pluri départements et pluri financeurs. Les gestionnaires bénéficient alors d’une dotation globalisée commune (DGC) – propre à chaque tarificateur – pour l’ensemble de leurs structures ; ils peuvent aussi ne pas être soumis à la procédure budgétaire contradictoire ou encore affecter librement leurs résultats : certaines structures qui avaient négocié un premier CPOM au niveau national se retrouvent, lors du renouvellement, avec un CPOM par département.
3- Un niveau d’activité suivi à la loupe
Bien que les premiers CPOM n’intègrent pas de notion de réalisation d’activité, les nouveaux contrats renégociés stipulent clairement que le niveau de financement attribué est en liaison avec le nombre de journées réalisées.
A défaut de réalisation de l’activité cible, le financeur est en droit de reprendre le montant du financement correspondant à l’inactivité.
Bien que la volonté des pouvoirs publics s’oriente vers une convergence tarifaire (LSFF 2016, projet SERAFIN –PH), le dispositif mis en place doit être sécurisé dans son régime juridique ainsi que dans sa contractualisation. Le CPOM doit être perçu comme un outil volontaire de la transformation de l’offre dans le secteur ESMS toujours inscrit dans une relation « gagnant-gagnant ».
