La TVA intracommunautaire décryptée

Interview de Laurent Dommergues, avocat et directeur de mission en fiscalité internationale au sein du cabinet GMBA, par LexRadio (webradio juridique).

 

Découvrez le principe de la TVA intracommunautaire au travers de 5 questions :

• Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

‘La TVA intracommunautaire est un ensemble de règles fiscales applicables aux entreprises qui vendent des biens et des services dans l’Union européenne. Les opérations intracommunautaires sont celles qui font intervenir des opérateurs d’au moins deux Etats membres de l’UE.’

• Pouvez-vous nous donner une définition de l’autoliquidation ?

‘Le principe en matière de TVA est que la taxe est due par le fournisseur ou le prestataire. C’est ce dernier qui est redevable légal de la taxe et doit, dès lors, la facturer à son client puis la reverser à l’Etat. La dérogation à cette règle est le mécanisme dit d’ « autoliquidation » , en application duquel le client doit liquider et déclarer la TVA à l’Etat, au lieu et place du vendeur. S’il dispose d’un droit complet à déduction, le client qui autoliquide peut déduire immédiatement la taxe.’

• Quel est le principe du système définitif de TVA et quelles sont les avancées sur le sujet ?

‘Il faut en premier lieu évoquer le régime « transitoire » entré en vigueur en 1993. Ce régime consiste à scinder les opérations intracommunautaires en une livraison intracommunautaire exonérée dans l’Etat membre de départ suivie d’une acquisition intracommunautaire taxée par voie d’autoliquidation dans l’Etat membre d’arrivée. Le système définitif mettrait fin à cette scission en ne retenant qu’une seule opération au plan fiscal.’

• Quelles sont les avancées des travaux de la Commission européenne ces dernières années en matière de lutte contre la fraude à la TVA ?

‘En matière de lutte contre la fraude à la TVA, deux réformes entreront en vigueur prochainement. La première réforme s’intitule les « quick fixes »  et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Le deuxième ensemble de règles entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il s’agit du « paquet TVA sur le commerce électronique » , lequel modifie en profondeur les règles de TVA sur l’e-commerce dans les relations B2C.’

• Quelles seront les problématiques auxquelles devra se confronter l’Union européenne dans les années à venir en matière de TVA ?

‘Le sujet essentiel est la collecte de la TVA et la lutte contre la fraude. Des études annuelles de la Commission européenne viennent mesurer l’écart entre les recettes attendues et les recettes effectivement perçues par les Etats membres (le « VAT Gap » ).’

 

Retrouvez l’intégralité de cette interview dans la section fiscale des podcasts.

Mise en ligne le 28 octobre 2019, durée : 18 minutes.

Interview animée par Marie-Claire Sgarra et Joséphine Pasieczny.

L’interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Hebdo – édition fiscale n°800 du 24 octobre 2019.