La présomption de salariat des artistes en cas de mobilité

Posée par les articles L 7121-2 à 7 du Code du Travail, la présomption de salariat pour les artistes du spectacle est une spécificité française qui s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste, le type de spectacle (vivant ou enregistré) ou la qualification juridique données aux parties telle qu’elle figure dans leur contrat.

Si les artistes français de spectacle ne peuvent pas exercer leur activité sous le statut d’indépendant, cette règle est assouplie pour les artistes étrangers quand ils viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant, dès lors qu’ils sont reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union Européenne (UE) et qu’ils y fournissent de façon habituelle des services analogues.

Il en découle les conséquences suivantes :

 

Dans le cas d’un spectacle se déroulant sur le sol français…

• Artiste français : la présomption s’applique. S’il s’agit d’une société étrangère se trouvant à employer un artiste français, elle doit s’immatriculer en France pour pouvoir appliquer les charges sociales françaises.
• Artiste étranger de l’UE et de la Suisse : s’il peut prouver qu’il a un statut indépendant dans son pays, la présomption de salariat ne lui est pas applicable. Le statut d’indépendant se prouve par le formulaire européen A1 (ex formulaire E 101) et les conditions contractuelles en relation avec son statut d’indépendant (contrat de prestataire de services).
• Artiste étranger hors UE : s’il peut fournir un document propre à son pays attestant de son affiliation à un régime de sécurité sociale, il pourra ne pas être soumis partiellement ou totalement aux cotisations sociales françaises selon les conventions sociales internationales.

 

Dans le cas d’un spectacle ne se déroulant pas en France…

Le principe général est que l’artiste supporte les charges sociales du pays d’accueil. Néanmoins ce principe supporte de nombreuses exceptions, notamment dans l’UE où l’artiste peut demander à conserver le régime social de son pays d’origine s’il y exerce son activité principale, par exemple en étant détaché par son employeur principal.

Une autre solution est envisageable : un artiste peut détenir sa propre société de production et facturer sa prestation scénique, facilitant ainsi la mobilité à l’étranger dans les pays où un cadre réglementaire souple en matière sociale le permet, notamment aux Etats-Unis.