Indemnisation des jours d’arrêt de travail lié à la COVID-19

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Des règles dérogatoires en matière d’indemnisation permettaient de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et de « maintien de salaire du code du travail » (indemnité complémentaire « employeur »), sans avoir à justifier des conditions habituelles pour leur bénéfice.

De nouveaux bénéficiaires pour les arrêts de travail dérogatoires

Depuis le 10 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les arrêts de travail dérogatoires concernaient seulement les « cas contacts ». En revanche, les salariés malades de la Covid-19 ne pouvaient pas profiter des mesures dérogatoires. Le nouveau décret élargit les règles d’application des conditions dérogatoires aux salariés symptomatiques et aux salariés malades de la Covid-19 :

  • Pour le salarié symptomatique : s’il souhaite bénéficier des aides, il doit faire un test RT-PCR ou un test antigénique dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail. Les règles dérogatoires s’appliquent jusqu’à l’obtention des résultats du test.
  • Pour le salarié positif Covid-19 : l’arrêt dérogatoire lui est bien entendu ouvert.
  • Pour les cas contacts : l’arrêt de travail dérogatoire reste ouvert à ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement.

Les intéressés doivent continuer à utiliser le téléservice en place pour cette situation (declare.ameli.fr pour le régime général ; www.ameli.fr).

 

Activité partielle pour les salariés vulnérables et les parents contraints de garder leur enfant

Ces nouvelles règles dérogatoires ne remettent pas en cause l’application du dispositif d’activité partielle, aux conditions prévues par la réglementation, pour :

  • Les salariés vulnérables,
  • Les parents contraints de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans,
  • Une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler.

Le cas des salariés se trouvant dans cette situation est traité via l’activité partielle, et non par des arrêts de travail dérogatoire.

 

Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour le 1er trimestre 2021

Les règles dérogatoires d’indemnisation applicables en 2020 sont maintenues pendant le 1er trimestre 2021 :

  • Levée des conditions d’ouverture du droit aux IJSS maladie ou de l’indemnisation complémentaire code du travail,
  • Suppression des délais de carence,
  • Complément employeur couvrant à titre dérogatoire des salariés qui en sont en principe exclus (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires).

Cela ne concerne que les personnes empêchées de travailler y compris en télétravail.

 

Entrée en vigueur

Le décret entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant. Toutefois, le décret s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés symptomatiques et pour les salariés positifs au covid-19.