Fonds de solidarité : nouvelle aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques
Il s’agit d’une aide destinée à compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires ou de recettes encourues par les exploitants de remontées mécaniques.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
1- Elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020
2- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020
3- Elles sont soumises au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 su code du tourisme et assument les charges afférentes au respect de ces obligations
4- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux
5- Elles ne sont pas constituées sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l’article L.2131-1 du code du travail
6- Les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public en application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé
7- Les remontées mécaniques mentionnées au 6° sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.
Attention ! Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la notion de chiffre d’affaires (CA) s’entend comme le CA HT et l’excédent brut d’exploitation (EBE) est déterminé conformément à la définition du plan comptable général. Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques.
Par dérogation, il n’y a pas l’obligation de conclure une convention de subvention en dessous d’un seuil de 4 millions d’euros.
Quelle est la nature de l’aide ?
L’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée par le préfet coordonnateur du massif dans le périmètre duquel se situent les remontées mécaniques mentionnées.
Le montant maximal de l’aide correspond au produit des éléments suivants :
- Un taux de compensation de 49 %
- Le chiffre d’affaires annuel de référence
- Le poids de la période d’interdiction d’accueil dans l’activité annuelle
NB : Le chiffre d’affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques. (Il existe des calculs alternatifs éventuelles si ces chiffres sont indisponibles)
NB : Le poids de la période d’interdiction d’accueil du public dans l’activité annuelle est égal à un taux correspondant à la somme des taux suivants :
- Pour la période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus, un taux de 75 %.
- Le cas échéant, pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 31.
- Le cas échéant, pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 30.
Quelles sont les modalités de la demande ?
La demande d’aide doit être formulée au plus tard le 30 juin 2021.
► Faire sa demande dès maintenant
Attention ! Tout comme l’aide précédente, la demande doit être accompagnée de divers justificatifs et les montants versés feront l’objet d’un contrôle par la direction générale des finances publiques (DGFIP).
► Le gouvernement met à disposition un guide
