FNE-Formation renforcé pour les entreprises et associations en activité partielle

Profitez de la mise en chômage partiel de vos salariés pour leur proposer des actions de formation qui améliorent leur employabilité et renforcent leur compétences.

 

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de votre activité, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation pour investir dans les compétences de vos salariés.

Découvrez en document téléchargeable, notre infographie sur le sujet.

Critères d’éligibilité

• Toute entreprise/association ayant placé des salariés en activité partielle
• Exception : salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 
• Déroulement de la formation pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle, au titre des heures chômées.
• Volontariat des salariés (car ce sont des actions hors temps de travail).
• Le dispositif ne peut se cumuler avec d’autres dispositifs pour les mêmes actions.
• Le dispositif couvre les salariés placés en activité partielle. A titre exceptionnel les autres salariés de la même entreprise/association qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande de leur entreprise/association avant le 31 mai 2020.

Dossier

Le dossier FNE-Formation est à déposer en ligne, depuis votre espace personnel sur le site Internet de la DIRECCTE ou de votre OPCO, s’il a une convention avec la DIRECCTE. Il est possible qu’il faille ajouter la mention FNE pour plus de clarté lors de la saisie.

Pièces à joindre

• La demande de subvention simplifiée de l’État, comprenant la notification de l’autorisation de recours à l’activité partielle ;
• La copie de la décision d’autorisation de placement en activité partielle ;
• Une attestation sur l’honneur de placement en activité partielle des stagiaires ; 
• Le programme de formation ou document comportant l’objectif professionnel de l’action ;
• Le devis ou convention de formation ;
• L’accord du(es) salarié(s) pour suivre la formation.

Formations éligibles

• Actions de formation (pas uniquement les qualifiantes/diplômantes) développant les compétences et renforçant l’employabilité
• Bilan de compétences
• Validation des acquis (VAE)

Réalisées à distance dans le cadre du plan de développement des compétences. 

À noter : Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail) ne sont pas éligibles au FNE-Formation. 

Financement

• 100% des coûts pédagogiques (pas de frais annexes) sans plafond de coût horaire lorsqu’ils sont inférieurs ou égaux à 1500 € TTC (soit 1250 € hors taxe) par salarié. 
• Au-delà de 1500€ TTC, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Date

• Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.