Dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP
Votre entreprise verse une cotisation pour financer le système d’assurance couvrant les risques Accident du Travail et Maladie Professionnelle des salariés (AT/MP). Le taux de cette cotisation est notifié par l’administration (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) en début d’année.
Par un décret du 8 octobre 2020, l’administration impose désormais aux entreprises l’obligation de créer un compte AT/MP sur le portail de Net Entreprises pour recevoir la notification par voie dématérialisée.
Le calendrier de cette obligation est le suivant :
- l’obligation est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus,
- à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés. L’ouverture du compte doit être effective avant le 1er décembre 2020 et à défaut les entreprises s’exposeront à des pénalités.
- à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Selon l’effectif de votre entreprise, vous devez donc, soit :
- nous confirmer que l’ouverture de votre compte est effective à ce jour,
- créer votre compte avant le 1er décembre 2020,
- créer votre compte au plus tôt en prévision de 2021.
Pour créer son compte il suffit de suivre les indications du site ameli.fr.
En cas de difficultés nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
