Délais de paiement : témoignages anonymes reconnus

Dans un arrêt du 12 juin, la cour d’appel de Paris a condamné GE à 2 millions d’euros d’amende pour ‘déséquilibre significatif’ dans ses relations avec ses fournisseurs. Le groupe a été reconnu coupable d’insérer dans ses contrats une option payante assurant aux fournisseurs un paiement anticipé de leurs factures. Les 28 témoignages anonymes de fournisseurs victimes de la pratique, collectés par la DGCCRF, ont été jugés recevables (ce qui pourrait faire tâche d’huile dans d’autres secteurs comme l’agroalimentaire). GE peut se pourvoir en Cassation.