Déclaration d’échange de biens (DEB) : de nouvelles obligations déclaratives au 1er janvier 2022

1 | Contexte

La France se met en conformité avec le « règlement de base EBS » daté du 27 novembre 2019 (Règlement UE n°2019/2152), ainsi à partir du mois de janvier 2022 des modifications vont être apportées à la déclaration d’échange de biens (DEB). En effet, la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) sera remplacée et scindée en deux obligations déclaratives distinctes : un état récapitulatif fiscal et un état statistique (flux introduction et expédition). L’administration des Douanes (DGDDI) a apporté des précisions sur les changements à attendre de ces nouvelles obligations.

 

2 | Quelles obligations déclaratives au 1er janvier 2022 ?

A partir de janvier 2022, les redevables devront établir à la place de la DEB deux déclarations :

• Une déclaration d’enquête statistique pour le volet douanier.
• Un état récapitulatif fiscal pour le volet TVA – l’état récapitulatif TVA pourra être prérempli automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique.

 

Concernant les redevables, l’état récapitulatif fiscal sera à établir dès le 1er euro et devra être déclarer spontanément. Pour les déclarations d’enquête statistiques, une liste des entreprises qui y seront soumises va être définie, à ce titre toutes les entreprises qui étaient redevables de la DEB statistique (flux au-dessus de 460 000 euros) devraient également être redevables de la déclaration en janvier 2022. Un courrier postal (appelé « lettre avis ») sera envoyé chaque année au siège social de toutes les entreprises de l’échantillon les informant de leur obligation de réponse à l’enquête statistique. La réponse à l’enquête sera obligatoire même en cas d’absence de flux pour un mois donné.

 

3 | En pratique, quels changements ?

De nouvelles variables collectées via la déclaration statistique

La déclaration statistique devrait être remplie dans les mêmes conditions que la DEB actuelle, avec cependant de nouvelles variables afin de produire les statistiques sur les échanges de biens intracommunautaires. A l’expédition, la variable « pays d’origine » des marchandises vient s’ajouter. Le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut d’ailleurs à ce titre être un pays tiers à l’Union Européenne. Par ailleurs, le numéro de TVA de l’acquéreur devra être mentionné pour tous les régimes à l’expédition y compris dans le cadre d’un régime 29, réservé aux flux non taxables. Ce numéro de TVA correspond à celui du destinataire dans l’Etat membre de l’UE où sont livrées les marchandises.

 

Les variables à renseigner dans la réponse à l’enquête statistique à compter du mois de janvier 2022 seront donc : la nomenclature de produit, le pays de destination à l’expédition / pays de provenance à l’introduction, la valeur, le régime (11 et 19 à l’introduction, 21 et 29 à l’expédition), la masse nette, les unités supplémentaires, la nature de transaction, le mode de transport, le département, le pays d’origine (à l’introduction et à l’expédition), le numéro TVA d’identification du client (à l’expédition pour les régimes 21 et pour certaines transactions du régime 29). Les variables collectées par l’état récapitulatif TVA restent inchangées : la valeur (euros), le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31), le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE.

De nouveaux codes nature de transaction dans l’enquête statistique

Les codes de transaction suivants ont été créés :

• 12 : Commerce direct avec/par des particuliers (y compris les ventes à distance).
• 31 : Mouvements vers/depuis un entrepôt (à l’exclusion des opérations énumérées à la nature de transaction 32).
• 32 : Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiaire d’un commissionnaire.
• 33 : Leasing financier (location-vente).
• 34 : Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière (y compris troc).
• 71 : Mise en libre circulation des biens dans un État membre avec livraison ultérieure vers un autre État membre (biens en quasi-importation).
• 72 : Transport des biens d’un État membre vers un autre État membre en vue de placer les biens sous le régime de l’exportation (biens en quasi-exportation).

D’autres codes de transactions sont par ailleurs supprimés (13, 14, 19, 29, 30, 70).

 

Notre recommandation

Les entreprises effectuant des livraisons intra-communautaires doivent anticiper ce changement et adapter leur organisation afin de prendre en compte ces nouvelles obligations. L’administration a indiqué que des informations plus détaillées seraient apportées dans les semaines à venir. Ces précisions devront donc faire l’objet d’un suivi régulier afin d’être en conformité avec les nouvelles obligations dans la mesure où ces deux déclarations sont susceptibles de conduire à des contrôles en matière douanière et fiscale.

 

Nos services

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