Crise sanitaire : laboratoire du télétravail ? Quelles sont les évolutions marquantes de 2020 en matière de télétravail ?
Que dit la loi ?
La notion de télétravail a tout d’abord été encadrée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui a introduit des dispositions spécifiques dans le code du travail. Depuis, le cadre juridique du télétravail a été plusieurs fois modifié, par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 et, plus récemment, avec la loi de ratification des ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social, loi n°2018-771, du 5 septembre 2018.
Aujourd’hui, les dispositions relatives au télétravail sont régies par les articles L.1229-9 et suivants du code du travail qui désignent le télétravail comme étant « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Le contexte sanitaire récent en France a aussi rendu la pratique du télétravail encadrée par le biais de textes ayant une valeur juridique incertaine (notamment le protocole sanitaire). Au terme d’une négociation âpre, difficile et très attendue, un Accord National Interprofessionnel (ANI) a été signé le 26 novembre dernier par les partenaires sociaux (CFDT, FO et CFTC), fixant un cadre général au télétravail, s’appuyant essentiellement sur un retour d’expérience de la crise sanitaire. La philosophie de ce dispositif est d’être peu prescriptif et de mettre à disposition des employeurs un socle de bonnes pratiques permettant d’encadrer le télétravail. L’accord prévoit par ailleurs la mise en place de mesures préventives en matière de santé et de sécurité en télétravail.
Le télétravail peut dorénavant être mis en place librement, après accord des deux parties (employeur et salarié), donné par tout moyen. Il n’est plus nécessaire de rédiger un accord, ni une charte sur ce sujet, même si en pratique, un écrit est fortement recommandé pour permettre de cadrer l’application du dispositif en entreprise. De plus, il est désormais reconnu que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Télétravail : une multiplicité de réalités et de nouveaux défis pour l’entreprise
A première vue, le télétravail semble surtout offrir des avantages : une grande souplesse entre les relations de travail, un gain de temps et de productivité du fait de l’absence de trajet domicile – lieu travail. Toutefois, de nombreuses limites peuvent être observées, tant du point de vue de l’employeur que de celui des collaborateurs.
Côté entreprise, l’une des principales difficultés à surmonter est la complexification de la communication auprès des équipes du fait de l’éloignement physique. S’il est vrai que les entreprises sont de mieux en mieux équipées au niveau informatique, elles n’ont également, en pratique, et pour la plupart, pas d’autre option de communication, compte-tenu du fait que toute la communication passe par les outils numériques (la visioconférence notamment). Cette démarche n’est pas sans générer des coûts financiers supplémentaires pour l’entreprise.
En outre, le télétravail régulier offre moins la possibilité aux managers de mettre en place une dynamique de groupe. C’est tout le management qui doit être repensé, puisque les échanges ne sont pas les mêmes en présentiel et en télétravail. La cohésion entre collaborateurs peut être altérée, puisque le fait d’être tout ou partie de son temps en télétravail rompt les liens sociaux et à terme peut entraver l’esprit d’équipe. Par ailleurs et comme la communication est essentiellement écrite, les ressentis des interlocuteurs peuvent être peu ou mal perçus par leurs collègues ou managers. Des tensions peuvent alors émerger, occasionnées par des malentendus ou des conclusions hâtives, de la part du manager, comme du salarié. Pour le salarié en particulier, bien que le télétravail soit apprécié en général, un sentiment d’isolement peut naître. En effet, le lien social entre collaborateurs ou avec la hiérarchie se raréfie. La cohésion d’entreprise peut donc en pâtir.
En plus des problématiques psychologiques et relationnelles développées ci-dessus, le télétravail bouscule plus largement l’ordre établi dans l’entreprise. Il nécessite donc des adaptations constantes de l’employeur en matière de :
- gestion économique et financière de l’entreprise (investissement dans les nouvelles technologiques informatiques et de communication, optimisation des espaces de travail, etc.),
- pilotage opérationnel de l’activité (choix du format des réunions, choix des outils, organisation de la communication, choix du mode de management, etc.).
- santé/sécurité du personnel (fourniture d’équipements et de matériels supplémentaires, vérification de la conformité électrique des logements, sensibilisation aux gestes et postures à adopter pour le travail sur écran, mise en œuvre du droit à la déconnexion, …),
- gestion des ressources humaines (accompagnement et formation des collaborateurs et des responsables d’équipes, suivi du temps de travail et de la charge de travail, respect de la frontière vie professionnelle-vie privée, etc.).
La pratique du télétravail soulève ainsi de nombreuses questions et notamment :
- Quel équipement ou matériel l’employeur doit-il obligatoirement prendre en charge en cas de télétravail ?
- L’employeur doit-il verser une indemnité au personnel placé en télétravail et dans quelle proportion ?
- Les télétravailleurs occasionnels et réguliers doivent-il souscrire une assurance logement spécifique ?
- Y a-t-il des dispositions spécifiques à prendre sur le traitement des données personnelles des télétravailleurs (conformément aux dispositions du RGPD) ?
- L’employeur peut-il généraliser le télétravail définitivement et ne plus mettre à disposition de bureaux ?
- L’employeur peut-il imposer à son salarié d’allumer sa caméra en visioconférence ?
- Comment prévenir les risques psycho-sociaux des télétravailleurs ?
- Quel rôle peuvent jouer les membres du CSE dans la mise en œuvre et le suivi du télétravail ?
Si au moins l’une de ces questions a attiré votre attention et que vous souhaitez des informations complémentaires, contactez-nous !
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