COVID-19 : une nouvelle aide financière pour les entreprises !
Mis à jour le 27 août 2021
Nouvelle aide au paiement des cotisations sociales pour certains employeurs
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des secteurs S1).
L’aide est réservée aux employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes (2019 ou 2020). Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes. L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
La nouvelle aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF et au Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Elle s’impute donc sur les cotisations salariales, les cotisations patronales et les autres contributions. Elle n’est pas cumulable au titre d’une même période d’emploi avec l’aide au paiement dite « covid 2 ».
L’aide au paiement prévue par la LFR pour 2021 va prendre le relais du dispositif d’aides « covid 2 » mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (exonération de cotisations patronales et aide au paiement des cotisations sociales égale à 20 % des rémunérations brutes), qui, pour mémoire, couvrent les périodes d’emploi allant jusqu’au 30 avril 2021 et, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
Réduction des cotisations pour les mandataires sociaux
Les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis bénéficieront d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de 2021, d’un montant de 250 euros par mois d’éligibilité (sous réserve d’avoir perçu une rémunération au titre du mois d’éligibilité) imputable sur les montants de cotisations de sécurité sociale dus au titre de l’année 2021.
Sont visés les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL ; les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ; les membres de SCOP ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu’ils n’occupent pas d’emploi salarié dans la même société ; les dirigeants des associations dont la gestion est désintéressée ; les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.
Rappel des aides exceptionnelles aux employeurs qui recrutent
Aides à l’embauche des contrats d’alternance
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des alternants, pour tous les contrats (apprentissage et contrat de professionnalisation) conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, pour la préparation d’un diplôme jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.
La demande d’aide financière est directement prise en compte par l’OPCO, pour les contrats éligibles, après validation du contrat d’alternance par l’opérateur de compétence.
Au prorata du temps de présence de l’alternant, l’aide financière peut aller jusqu’à :
- 5 000 euros maximum pour un alternant de moins de 18 ans à temps plein ;
- 8 000 euros maximum pour un alternant majeur à temps plein.
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, cette aide sera versée :
- aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
- et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.
Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)
L’Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) est actuellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 inclus et permet à toute entreprise qui recrute une personne handicapée de percevoir une aide financière pouvant aller jusqu’à 4 000 euros.
L’AMEETH est versée à tout employeur privé et concerne le recrutement d’une personne handicapée :
- ayant la reconnaissance de la Qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- embauchée entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 ;
- embauchée en CDD d’au moins 3 mois ou en CDI ;
- bénéficiant d’une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, soit 3 110€ mensuels bruts pour un temps plein ;
- l’employeur est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations et d’impôts ;
- l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État à l’insertion ou au retour à l’emploi sur ce même contrat ;
- le poste n’a pas fait l’objet d’un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 ;
- le salarié n’est pas déjà présent dans l’entreprise au 8 octobre 2020 sur un contrat non concerné par cette aide.
Cette aide financière à l’embauche d’un salarié handicapé ne peut être versée que pour un an maximum et n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat permettant l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi. La demande doit être déposée dans les 6 mois maximum après le début du contrat.
Aide à l’embauche « Emplois Francs »
L’aide à l’embauche ‘Emploi franc’ est attribuée à toute entreprise – quelle que soit sa localisation – qui recrute, en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, un habitant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Pour retrouver les QPV, vous pouvez vous référer à ce simulateur. Le dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Une prime exceptionnelle est accordée au titre de l’embauche d’un emploi franc dans le respect des conditions suivantes :
- Le demandeur d’emploi ou le jeune embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- L’employeur doit être à jour de ses obligations fiscales ;
- Le contrat doit être un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois ;
- L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche ;
- L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté ;
- Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois ;
- L’employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage ou la cumuler avec d’autres aides de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, mais cumulable avec l’aide d’un contrat de professionnalisation.
Pour un contrat en CDI à temps plein, le montant de l’aide est de 5000 euros par an pendant 3 ans maximum ; 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois. Pour un contrat en CDD et/ou un contrat à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat et/ou du temps de travail. L’employeur doit demander l’aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.
