[COVID-19] Actualités du secteur culturel au 10 avril

Comme tous les vendredis, nous vous proposons une sélection résumée dédiée aux actualités juridiques du secteur culturel et aux mesures de soutien pour pallier les difficultés engendrées par la crise sanitaire actuelle.

Pour rappel, vous pouvez aussi bénéficier de la plupart des mesures générales d’aides aux entreprises : report des charges sociales et fiscales, prêt garanti par l’Etat, fonds de solidarité. Pensez également aux nombreuses aides mises en place par les régions et les municipalités.

Cette semaine nous attirons plus particulièrement votre attention sur la simplification du versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre dernière lettre d’actualité sociale.

 

1. Annulation des représentations, enregistrements en studio, tournages, ateliers de pratiques artistiques, etc : un rappel des outils à votre disposition pour gérer les conséquences de ces annulations sur les CDD ou CDD d’usage.

 

Pour toutes les informations relatives à vos personnels permanents, nous vous invitons à consulter les newsletters « Social ». Quant aux artistes, techniciens, et professeurs de pratiques artistiques en CDD ou CDD d’usage, voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous, par ordre de priorité :

 

Privilégier le maintien de l’activité : si votre entreprise n’est pas confrontée à une fermeture d’établissement ou à une suspension d’activité, il convient de maintenir l’activité en mettant en place si cela est possible :

• le télétravail,
• ou en assurant la protection des salariés par la mise en place des gestes barrières sur le lieu de travail.

Les salles de spectacles faisant partie de la liste des établissements fermés par décret (voir la liste complète), le maintien de l’activité artistique et technique n’est pas possible. Pour les producteurs, tourneurs, diffuseurs, bookeurs, etc, le maintien de l’activité en télétravail ou en respectant des gestes barrières semble difficilement applicable aux artistes et techniciens. En revanche, le personnel administratif pourrait être mis en télétravail.

 

Lorsque le maintien de l’activité n’est pas possible :

• Assurer le maintien des salaires : le mot d’ordre du ministère de la Culture mais également des syndicats (voir la lettre commune du 8 avril) est de maintenir les salaires autant que possible, notamment pour les structures les plus solides
• Et/ou mettre les artistes et techniciens en activité partielle (avec versement de l’indemnité minimale de 70% de la rémunération brute et éventuellement versement d’une indemnité complémentaire).

Pour vérifier si vous êtes éligibles à ce dispositif d’activité partielle, vous pouvez vous aider de l’arbre décisionnel du ministère du Travail.

 

Si le maintien de l’activité et l’activité partielle ne peuvent être mis en place, est-il possible de rompre de manière anticipée un CDD ou CDD d’usage ?

Vous êtes nombreux à nous demander des informations sur la rupture anticipée du CDD ou CDD d’usage. Plusieurs situations peuvent être envisagées :

• Cas de rupture anticipée légal : rupture du CDD ou CDD d’usage pour force majeure (art. L1243-1 du Code du travail). Dans ce cas de rupture, l’employeur n’a a priori aucune obligation de verser une indemnité au salarié. S’il souhaite tout de même le faire, l’indemnité de rupture sera assujettie à cotisations et contributions sociales.
  • La force majeure, rarement reconnue par les tribunaux en droit du travail, doit s’apprécier au cas par cas (voir notre newsletter du 13 mars). L’appréciation définitive du caractère de force majeure d’un événement dépend du juge, qui dispose d’une entière liberté en la matière.
  • Quelques éléments de réponse sur la force majeure : pour qu’il y ait force majeure (art. 1218 du Code civil), il faut notamment que l’évènement ait été imprévisible au moment de la formation du contrat ou à la date de la promesse d’embauche (les dates du 30 janvier et du 4 mars – 1ère arrêté d’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes – semblent importantes en l’espèce), irrésistible et que la rupture du contrat ait été insurmontable.
  • Avec l’accès facilité à l’activité partielle (qui n’induit pas une rupture de contrat, mais une suspension), le caractère insurmontable pourrait faire défaut. Vous l’aurez compris, les employeurs sont appelés à la plus grande vigilance s’ils souhaitent invoquer la force majeure, tant cette notion est source d’insécurité juridique pour eux.
• Cas de rupture anticipée légal : rupture du contrat d’un commun accord (art. L1243-1). Si l’employeur et l’artiste ou technicien sont d’accord, ils peuvent rompre le contrat avant son terme ou avant la réalisation de son objet. L’accord doit être formalisé par avenant. L’accord du salarié doit être clair, exprès et non équivoque. Comme pour la force majeure, ce type de rupture du CDD délie l’employeur de toute obligation de verser une indemnité. S’il souhaite tout de même en verser une, elle sera assujettie à cotisations et contributions sociales. Dans la situation actuelle, la prudence est (encore) de mise car un salarié pourrait contester cet accord ultérieurement, notamment s’il prouve que le « commun accord » a été imposé par l’employeur (le cas de Disneyland Paris, qui a rompu ses CDD d’usage en « sollicitant » manifestement de manière unilatérale, l’accord de ses salariés puis a priori à la force majeure est à suivre).
• Rupture anticipée abusive de l’employeur : dans ce dernier cas, l’employeur doit verser une indemnité au moins égale à la rémunération brute qu’aurait perçu le salarié. Le cas échéant, les sommes versées en contrepartie des droits voisins devront, selon les cas, être également versées. Les indemnités de rupture abusive sont assujetties à cotisations et contributions sociales.

Si vous souhaitez y recourir, la rupture anticipée du CDD ou d’un CDD d’usage doit être utilisée avec la plus grande vigilance et, autant que possible, ne doit pas être la première solution à mettre en œuvre par l’employeur.

 

2. Quelques précisions sur la promesse d’embauche et le report de dates

Promesse d’embauche

« Dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars, (…) l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif (de l’activité partielle) au titre des périodes contractuellement prévues. » C’est ce qu’a précisé le ministère de la Culture le 27 mars dernier, sans donner plus de précisions. Juridiquement, la promesse d’embauche peut être une offre d’embauche ou une promesse unilatérale de contrat. Le 2 avril dernier, lors d’une réunion avec les partenaires sociaux, le ministère a précisé que les promesses d’embauche ouvrant droit à activité partielle doivent préciser au moins quatre conditions écrites : le nom du spectacle (date et lieu de représentation), la date d’embauche, la fonction et la rémunération. A ce jour, rien n’a été confirmé par écrit par le ministère. Mais il est fort à parier que les échanges par mail du planning de travail, de la mention du poste occupé, de la rémunération convenue et du projet concerné constituent une promesse d’embauche. Il est essentiel de bien conserver tout élément écrit qui pourra prouver l’existence d’une promesse d’embauche.

Report de dates

Le report de dates peut se faire de deux façons. Vous pouvez tout à fait suspendre le CDD ou CDD d’usage et mettre les artistes et techniciens en activité partielle, puis signer ultérieurement un nouveau contrat (situation recommandée). En revanche, pouvez-vous modifier la date du contrat par avenant pour reporter la prestation à une date ultérieure ? Cette option nous semble plus délicate à mettre en oeuvre, d’autant qu’il n’existe pas à notre connaissance de jurisprudence sur des situations similaires.

Si vous optez pour cette solution, vous devrez être prudents sur la procédure mise en oeuvre pour obtenir l’accord du salarié et dans la rédaction de l’avenant. Sur ce point encore, il est difficile d’avoir des certitudes, un examen au cas par cas doit être effectué. 

 

3. Activité partielle et indemnisation des intermittents

Activité partielle et contrat de travail

Le contrat de travail des salariés placés en situation d’activité partielle est suspendu. Il n’est en aucun cas rompu.

 

Information importante sur les paies de mars

Il est probable que les paies des artistes et techniciens en activité partielle ne puissent être effectuées avant le 15 avril. En effet, l’ensemble des prestataires de gestion de paie sont dans l’attente d’un décret sur les modalités d’application de l’activité partielle des artistes et techniciens. Dans l’attente de ce décret, les logiciels n’ont pas pu être mis en conformité.

 

Consultation du CSE et information des salariés

La consultation du CSE n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés (voir Question n°7 du document sur l’activité partielle du ministère). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il peut cependant être pertinent de consulter les représentants du personnel. L’employeur doit également informer, individuellement et par écrit, les salariés.

 

Délai pour faire la demande d’activité partielle

Vous avez jusqu’à 30 jours après la date de placement en activité partielle pour effectuer la demande en ligne. Le ministère a cependant précisé hier qu’exceptionnellement, les demandes pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours leur soit opposable (voir mise à jour du document du ministère du 9 avril). Vous avez donc un délai supplémentaire pour déclarer en activité partielle des prestations qui auraient dû avoir lieu début ou mi-mars.

 

Quelques précisions sur le montant de l’indemnité d’activité partielle et sur celui de l’allocation remboursée par l’Etat

Le montant de l’indemnité partielle versée par l’employeur est de 70% de la rémunération brute et a minima de 8,03 euros bruts. Comme nous vous l’avions déjà précisé, pour une rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), l’Etat et l’Unedic versent à l’employeur une allocation équivalente à 70% de ce montant (plafonnée à 31,98 euros bruts par heure).

 

Régime social de l’indemnité complémentaire d’activité partielle

Une convention collective ou un accord d‘entreprise peuvent prévoir une indemnisation de l’activité partielle plus élevée que 70% du salaire brut. Dans le silence de la convention applicable ou de l’accord d’entreprise, l’employeur doit adopter une décision unilatérale s’il souhaite verser un complément d’indemnité. Sans décision unilatérale, accord d’entreprise ou disposition d’une convention collective, cette indemnité devrait selon nous être assujettie à charges sociales. Pour plus de précisions sur l’activité partielle :

 

• Consulter notre actualité sociale d’avril
• Consulter le document relatif à l’activité partielle mis à jour par le ministère du Travail le 9 avril

 

4. Actualisation des artistes et techniciens pour la période du mois de mars

Les intermittents doivent s’actualiser avant le 15 avril. Exceptionnellement, ils pourront demander à leur conseiller de modifier les informations saisies lors de l’actualisation au-delà de cette date.

 

5. Aides au secteur musical

L’ADAMI (société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) a annoncé des mesures en faveur des artistes. Elle a notamment précisé que les aides au projet reportés ou annulés seraient maintenues, sous condition du versement d’une indemnité aux artistes. Toutes les infos sur le site de l’Adami.

 
La SPPF (société de gestion collective des producteurs phonographiques indépendants) a débloqué des fonds afin de pourvoir verser des avances exceptionnelles à ses membres. Consultez le site de la SPPF pour connaître les modalités d’attribution de cette avance.

 

6. Fonds de soutien Audiens-Netflix aux artistes et techniciens

En plus de l’aide exceptionnelle d’Audiens, Netflix et Audiens se sont associés pour créer un fonds d’aide d’urgence dédié aux artistes et techniciens intermittents de l’audiovisuel et du cinéma. Le montant de l’aide est de 500 euros, porté à 900 euros dans certains cas. 

 

7. Soutien aux auteurs 

Les auteurs pourront solliciter une aide sociale auprès de l’IRCEC. Toutes les informations ici.

La SGDL (société des gens de lettres) et le CNL ont mis en place un fonds d’aide d’urgence aux auteurs CNL-SGDL. L’aide d’urgence pourra aller jusqu’à 1 500 euros par mois. L’aide permettra aux auteurs du livre qui ne pourraient pas bénéficier du « Fonds de solidarité » de recevoir également une aide. Comment effectuer la demande ? Voir le site de la SGDL.