Comptabilité et gestion de l’association (partie 1)
Points de vue d’expert | 2 novembre 2023
La loi du 1er juillet 1901 ne définit pas les obligations comptables de l’association et par ailleurs les associations sont souvent caractérisées par leur dimension non-lucrative. De ce fait, les responsables de ces structures n’adoptent pas toujours dès la création les premiers réflexes de gestion habituellement réservés aux chefs d’entreprises. Cependant, certaines associations sont soumises à des obligations comptables spécifiques en fonction d’un certain nombre de critères.
En outre, la direction de l’association pourra s’appuyer sur cette comptabilité pour mettre en œuvre un suivi de gestion interne. De même, cette comptabilité sera un gage de transparence vis-à-vis des parties prenantes de l’association et donc participera de la confiance des différents partenaires (adhérents, financeurs publics ou privés, banque, clients, fournisseurs…).
Aussi, il est recommandé aux associations, quelles qu’elles soient, de tenir une comptabilité.
Pourquoi une association doit-elle tenir une comptabilité ?
Pour répondre à une obligation juridique ou règlementaire
Si la loi de 1901 relative au contrat d’association n’édicte aucune prescription en matière comptable, certaines associations ont, en fonction de leur nature, de leur taille, de l’origine de leur financement (public ou privé), de leur environnement réglementaire, l’obligation de tenir une comptabilité.
Ces obligations comptables peuvent émaner :
- Des statuts de l’association
- Des dispositions générales prévues au règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales à but non lucratif (ANC 2018-06)
- De dispositions spécifiques propres à certaines associations
- De l’obtention d’aides publiques
Ainsi, le règlement ANC 2018-06 précise que sont tenues d’établir des comptes annuels conforme au Plan comptable général :
- les associations exerçant une activité économique d’une certaine taille. Celles-ci sont représentées par les entités qui dépassent au moins deux des critères suivants :
- Total chiffre d’affaires supérieur à 3,1 M€,
- Total bilan supérieur à 1,55 M€,
- Effectif dépassant 50 salariés ;
- les associations bénéficiant de subventions dont la somme est supérieure à 153 000 euros ;
- les associations qui émettent des valeurs mobilières de placement ;
- les associations faisant appel public à la générosité et percevant plus de 153.000 de dons.
Ainsi, le règlement ANC 2018-06 précise que sont tenues d’établir des comptes annuels conforme au Plan comptable général :
- les associations exerçant une activité économique d’une certaine taille. Celles-ci sont représentées par les entités qui dépassent au moins deux des critères suivants :
- Total chiffre d’affaires supérieur à 3,1 M€,
- Total bilan supérieur à 1,55 M€,
- Effectif dépassant 50 salariés ;
- les associations bénéficiant de subventions dont la somme est supérieure à 153 000 euros ;
- les associations qui émettent des valeurs mobilières de placement ;
- les associations faisant appel public à la générosité et percevant plus de 153.000 de dons.
De même des dispositions spécifiques sont édictées pour certaines associations. Il convient de se référer à ces dispositions que nous ne détaillerons pas ici. Elles concernent principalement les associations sollicitant l’agrément d’une autorité publique, les organismes paritaires agrées, les associations reconnues d’utilité publique, les associations gérant des établissements du secteur médical, médico-social et social, les associations sportives, les associations cultuelles, les associations exerçant une activité économique.
On notera pour cette toute dernière catégorie une distinction et des obligations plus ou moins allégées selon qu’il s’agisse d’associations :
- de petite taille
- de taille moyenne et de grande taille
- d’une certaine taille
- d’une très grande taille
Par ailleurs, les associations doivent examiner leur contexte juridique et financier.
En effet, les aides consenties par des personnes publiques sont régies par des textes qui prévoient des obligations en matière d’attribution et de contrôle. Les conditions d’octroi de ces aides ont fait l’objet d’une circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015.
On peut ainsi distinguer les deux types d’associations pour lesquelles des obligations de production de comptes annuels existent :
- les associations percevant une aide publique supérieure à 23 K€ ;
- les associations bénéficiant d’une aide publique de collectivités territoriales comprise entre 75K€ et 153K€ ou représentant plus de 50% de leur budget et dépassent 23 K€.
Enfin, les associations qui décide de nommer un commissaire aux comptes y compris lorsqu’elles n’en ont pas l’obligation doivent respecter le règlement ANC 2018-06.
Pour suivre au mieux sa gestion en interne
Certaines associations gèrent des fonds importants d’origine privée. La tenue d’une comptabilité (régulière dans la forme et la périodicité) est une condition nécessaire à une gestion saine et rigoureuse ainsi qu’un appui aux prévisions budgétaires et à la compréhension de l’activité. Elle permet en outre le suivi de l’exécution budgétaire et donc de rendre compte aux organes délibérant (Conseil d’Administration, Assemblée générale…). Nous verrons ci-après en partie II de cet article les principaux aspects de la gestion de l’association.
Un moyen de transparence
La comptabilité est à la base de la production des comptes annuels. Toute partie prenante peut dans le cadre de ses relations avec l’association demander la consultation des dits comptes annuels. L’application de règles communes (règlement ANC 2018-06) permet la comparabilité des comptes entre entités similaires. Les financeurs peuvent demander des rendus de comptes à l’association afin de vérifier l’utilisation des fonds conformément aux dispositions de la convention.
Par ailleurs, les associations bénéficiant de subventions publiques supérieures à 153 K€ par an ou percevant des dons pour plus de 153 K€, ont l’obligation de publier sur le site du JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise) leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. La comptabilité est ainsi un outil au service de la communication financière des associations en même temps qu’un moyen de transparence.
Quid des associations fiscalisées ?
Certaines associations exercent des activités lucratives. De ce fait elles sont assujetties aux impôts commerciaux (Impôt sur les sociétés, TVA et CET). Leurs obligations sont les mêmes qu’une entreprise commerciale et la comptabilité permet de définir leur base d’imposition.
Il n’est pas toujours aisé de savoir si l’activité d’une association doit être soumise aux impôts commerciaux. Pour se faire, nous vous renvoyons à la lecture du mémo GMBA dédié intitulé « Mon association est-elle fiscalisée ? ».
Conséquences du non-respect de la règlementation comptable ou le non établissement des comptes
Le défaut d’application de la réglementation comptable, ou le non établissement des comptes, peut avoir pour conséquences :
- la mise en cause de la responsabilité des dirigeants sur le plan civil comme pénal,
- l’impossibilité de bénéficier de financement public ou, en cas de versement, une impossibilité d’en justifier l’utilisation conduisant à un remboursement du financeur,
- le retrait d’autorisation d’exercer une activité soumise à agrément,
- des sanctions financières
Par ailleurs, le défaut de respect des obligations comptables de l’association pose également le problème de la certification des comptes par le commissaire aux comptes.
