Billetterie en ligne : les intermédiaires & la TVA
Points de vue d’expert | 29 décembre 2016
Article mis à jour le 24/06/2022
Lorsque la billetterie est vendue en ligne, un certain nombre de questions relatives à la TVA se pose. Deux catégories d’intermédiaires de vente en ligne doivent être distinguées :
- Les intermédiaires qui agissent pour le compte et au nom d’autrui (« intermédiaire « transparent »),
- Les intermédiaires qui agissent pour le compte d’autrui mais en leur nom propre (« intermédiaire opaque »).
De cette distinction dépend le régime de TVA applicable aux intermédiaires.
L »intermédiaire transparent‘ est considéré comme un simple prestataire de services taxable sur sa rémunération (commission). L’’intermédiaire opaque‘ est considéré comme un « acheteur-revendeur » taxable sur le montant total de la transaction.
Le taux de TVA va dépendre de la façon dont est exercée l’activité du prestataire de vente de billets en ligne, en mandat transparent ou opaque.
NB : juridiquement, l’intermédiaire est titulaire d’un mandat ; et l’intermédiaire, que l’on soit dans le schéma transparent ou opaque, n’est jamais propriétaire des billets qu’il est chargé de vendre.
NB : si, en plus de la commission, le site de vente en ligne facture des frais de gestion (tels que des frais d’envoi, d’impression, etc.), ces frais de dossier sont assujettis à une TVA de 20%.
1. Intermédiaire ‘transparent’ de vente en ligne de billetterie
DÉFINITION
Le distributeur des billets, simple intermédiaire ou relais, agit au nom et pour le compte du producteur/diffuseur du spectacle. Dans ses relations avec les tiers cocontractants (acheteurs ou vendeurs), l’intermédiaire agissant au nom d’autrui apparaît clairement comme le représentant du producteur.
L’intermédiaire est donc « transparent » s’il met en relation le producteur et le spectateur qui contractent entre eux (l’intermédiaire est alors un courtier).
Il en est de même si le distributeur des billets contracte personnellement avec le spectateur et notamment lorsque :
- Le contrat (les conditions générales de vente ou d’utilisation par exemple) mentionne expressément qu’il agit au nom du producteur (et, si le contrat indique le nom ou la raison sociale, l’adresse ainsi que le numéro d’assujetti du producteur) ;
- En l’absence de contrat écrit, la facture est établie directement par le producteur. Si la facture est établie par le distributeur, elle doit faire apparaître que celui-ci agit au nom d’autrui dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa ci-dessus.
CONSÉQUENCES AU REGARD DE LA TVA
Ces opérations sont considérées comme des prestations de services et sont soumises aux règles correspondantes :
- Taux de TVA
Sur la commission : le taux de TVA sur la prestation est celui de ce type de prestation, soit 20%.
Sur le prix du billet : taux applicable à la billetterie, soit le plus souvent 2,10% ou 5,50%.
- Base d’imposition
Producteur : prix de vente total.
Distributeur : il n’est assujetti que sur sa commission/rémunération (différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé le producteur).
- Droit à déduction pour le distributeur
Du montant de la commission.
2. Intermédiaire ‘opaque’ de vente en ligne de billetterie
DÉFINITION
Le distributeur des billets agit également pour le compte du producteur du spectacle, mais en son nom propre.
CONSÉQUENCES AU REGARD DE LA TVA
Le distributeur, l’intermédiaire est considéré comme ayant personnellement reçu et fourni le service au tiers. D’un point de vue fiscal, les intermédiaires opaques sont considérés comme des « acheteurs-revendeurs ».
- Taux
Taux du service objet de la transaction dans laquelle l’intermédiaire s’entremet (taux applicable à la billetterie sur les spectacles dans notre cas). Les intermédiaires « opaques » doivent facturer la TVA sur la fourniture du service qu’ils sont réputés réaliser. Ils sont, en ce qui concerne l’obligation de facturation, soumis aux règles de droit commun. L’obligation de facturation incombe également aux producteurs qui font appel à des intermédiaires « opaques ».
Dans le cadre du mandat « opaque », on applique le même taux de TVA que la billetterie (2,10%, 5,5% ou 20%) sur le prix de billet plus le droit de location.
- Base d’imposition
Producteur : prix hors commission.
Distributeur : prix acquitté par le tiers, commission comprise.
- Droit à déduction pour le distributeur
Les intermédiaires « opaques » exercent leurs droits à déduction dans les conditions de droit commun.
| [Point d’attention]
Lorsque les billets sont vendus à un preneur qui ne réside pas en France, il convient de se poser la question de la territorialité de la TVA |
