ALERTE Opportunité fiscale

 

Le Premier ministre a présenté le 8 avril 2015 des mesures en faveur de l’investissement privé et public destinées à consolider et à accélérer la reprise économique.

La principale mesure annoncée concerne la création d’un mécanisme temporaire de suramortissement de certains équipements industriels. Cette mesure a été intégrée dans le projet de loi Macron qui a été adoptée par le Sénat le 16 avril 2015 et a déjà fait l’objet de commentaires de la part de l’Administration(BOI-BIC-BASE-100, 21 avr. 2015). 

Elle permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés (en savoir plus) qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).

 

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