Alerte – Aide à l’embauche pour les PME
Actualités | 16 février 2016
La nouveauté ? Une aide financière de 4 000 € est attribuée pour toute embauche d’un salarié dont la rémunération est au maximum de 1,3 fois le SMIC, soit 1 906 € bruts par mois (22 879 € bruts/an) en 2016.
A qui s’adresse cette aide ? Quels contrats sont concernés ?
Cette nouvelle aide s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés (TPE et PME).
L’effectif est apprécié tout établissement confondu, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois c’est-à-dire en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois y compris les salariés absents.
Les contrats de travail éligibles à l’aide sont :
- les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
- les contrats à durée déterminée (CDD) au moins égal à 6 mois. L’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.
L’aide est attribuée pour tout contrat (CDI ou CDD de plus de 6 mois) ayant démarré entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Les salariés ouvrant droit au bénéficie de l’aide sont ceux dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % soit pour 2016 (valeur en vigueur au 1er janvier de l’année considérée) un SMIC horaire brut de base à 9,67 € bruts majoré de 30 % (12,57 € bruts/heure), ce qui correspond à 1 906 €/mois ou 22 879 €/an.
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A noter que si le salarié est embauché avec une durée de travail inférieure ou supérieure à 35 heures par semaine, le seuil de 1,3 SMIC se calcule sur la base de l’horaire mensuel. Par exemple, si le salarié est employé pour 39 heures hebdomadaires, son salaire brut devra être inférieur à 2 124 € (9,67 € x 169 heures x 1,3) pour pouvoir bénéficier de cette aide.
Quelle rémunération est prise en compte ?
La rémunération prise en compte pour l’appréciation de l’éligibilité à l’aide est celle définie par le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié.
Cette rémunération peut comprendre le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.). Néanmoins, seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération.
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Exemple : le montant d’une prime de performance, calculé annuellement et en fin d’année n’entre pas dans le calcul de la rémunération pour déterminer si la limite des 1,3 SMIC est atteinte.
Bon à savoir : si le salaire évolue pendant le contrat et excède le seuil de 1,3 SMIC, l’entreprise ne perd pas le bénéfice de l’aide car le critère lié au niveau de salaire est une condition uniquement d’entrée pour bénéficier de l’aide. En effet, une fois l’aide accordée, le montant du salaire réellement versé n’entre plus dans le calcul du montant trimestriel de l’aide. Seuls sont pris ensuite en compte pour ce calcul trimestriel la présence du salarié ou l’éventuelle interruption du contrat de travail (qui stoppe le versement de l’aide).
L’aide à l’embauche
L’aide s’élève à 4 000 € maximum par salarié dans la limite de 24 mois soit 500 € par trimestre et par salarié maximum.
L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans des conditions fixées par arrêté, doit être fournie à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (un délai de tolérance de 6 mois est accordé chaque trimestre pour cette déclaration). Le défaut de transmission dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. En cas d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération par l’entreprise, le montant trimestriel sera calculé déduction faite de ces périodes d’absence.
Pour tenir compte des entrées/sorties en cours de mois, le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.
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Pour bénéficier de l’aide dès à présent, il suffit :
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Pour les entreprises basées en Ile-de-France, les coordonnées de l’ASP sont selon le département :
Départements 75, 91, 92 et 94 :
DR ASP ILE DE FRANCE
12 rue Rol-Tanguy
TSA 40004
93555 MONTREUIL CEDEX
Départements 77, 78, 93 et 95 :
DR ASP ILE DE FRANCE
Site de Cergy 47 avenue des Genottes
BP 8460 – 95807 CERGY PONTOISE CEDEX
Pour toutes les entreprises basées dans les autres départements, les coordonnées de l’ASP compétente sont mentionnées sur la notice du formulaire de demande d’aide.
L’aide est cumulable avec tous les autres dispositifs existants (réduction générale de charges sur les bas salaires, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE) mais ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Cette aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.
