Aide exceptionnelle pour la prise en charge des congés payés

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Pour mémoire, les salariés placés en activité partielle continuent d’acquérir des congés payés de façon normale, comme s’ils avaient travaillé de façon effective. Les employeurs ayant eu recours à l’activité partielle de façon durable au cours de l’année 2020 se retrouvent donc avec des soldes de congés importants alors que leurs salariés peuvent encore être en activité partielle. Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a donc annoncé une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020. A noter : dans la communication du Gouvernement, aucune indication d’effectif maximal n’a été annoncée.

Employeurs éligibles :

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

  • l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er Janvier 2020 ;
  • l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

ATTENTION | Cette période d’état d’urgence sanitaire sur laquelle la baisse du chiffre d’affaires devra être appréciée est plus large que les seules périodes de confinement ou de mesures de fermeture administrative puisqu’elle s’étend :

  • du 25 Mars au 10 Juillet 2020 ;
  • puis du 17 Octobre 2020 au 31 Décembre 2020.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements. Cette aide exceptionnelle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Détail de l’aide exceptionnelle

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Concrètement, l’employeur imposera la prise des congés et l’Etat remboursera l’indemnité de congés payés versée aux salariés. L’aide sera versée en Janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

 

Selon les annonces du Gouvernement, la période de prise de ces congés remboursables par l’Etat sera limitée : les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Cette mesure va donc obliger les employeurs concernés à s’organiser très rapidement pour respecter le délai de prévenance de 30 jours en principe imposé pour prévenir les salariés d’une fermeture pour congés payés ; l’employeur devra également réunir le Comité Social et Economique lorsqu’il existe pour l’informer de cette prise de congés obligatoire.

 

Selon les informations à notre disposition, pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevrait 100% de sa rémunération habituelle contre 84% en activité partielle. L’employeur prendrait à sa charge cette différence de 16 % entre les indemnités d’activité partielle et l’indemnité de congés payés versée. Pour compenser ce surcoût, les entreprises bénéficieraient d’une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payés ainsi versées aux salariés au titre des droits acquis pendant les périodes d’activité partielle.

 

Versement de l’aide

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement a annoncé que la demande de paiement se ferait selon le mode habituel de paiement de l’activité partielle, c’est-à-dire via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Le régime définitif de cette aide exceptionnelle devrait prochainement être confirmé par la publication d’un texte officiel qui devrait également apporter les indispensables précisions aux questions pratiques soulevées par cette annonce.