Actualités sociales en date du 7 janvier 2021

Activité partielle : maintien d’un dispositif favorable pour le secteur culturel

Trois textes publiés en fin d’année précisent les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de droit commun (APDC) pour le premier semestre 2021. Les employeurs des secteurs culturels « protégés » faisant partie de l’annexe 1 ou 2 du décret du 29 juin 2020 (dans sa version du 23 décembre) pourront ainsi continuer à bénéficier d’un remboursement plus important par l’Etat*.

Sous réserve de modifications ultérieures, les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle à compter du 1^er janvier sont résumées ci-dessous :

	Indemnité légale d’activité partielle versée par l’employeur	Allocation remboursée à l’employeur par l’Etat
Janvier 2021	Entreprises du secteur culturel (annexes 1 et 2) et entreprises fermées administrativement
	70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 32,29 €/ h)	70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 32,29 €/ h)
Février et mars 2021	Entreprises du secteur culturel (annexes 1 et 2) (1)
	70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 32,29 €/ h)	60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 27,68 €/ h)
	Entreprises fermées administrativement ou soumises à des restrictions sanitaires territoriales
	70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 32,29 €/ h)	70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 32,29 €/ h)
Avril, mai, juin 2021 (2)	Entreprises du secteur culturel (annexes 1 et 2) – Fin du régime spécifique
	60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 27,68 €/ h)	36 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 16,60 €/ h)
	Entreprises fermées administrativement ou soumises à des restrictions sanitaires territoriales
	70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 32,29 €/ h)	70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 32,29 €/ h)
A partir de juillet 2021	Tous secteurs confondus
	60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 27,68 €/ h)	36 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic horaire brut (soit un plafond horaire de 16,60 €/ h)

(1) Vous pouvez consulter notre actualité dédiée aux secteurs protégés.
(2) Par ordonnance du 21 décembre 2020, le Gouvernement s’est d’ores et déjà laissé la possibilité de prolonger des modalités favorables pour les employeurs des secteurs « protégés » ; et cela jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

 

Le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est relevé à 8,11 euros (contre 8,03 auparavant) (art. 1er du décret du 30 décembre). Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les artistes rémunérés au cachet restent identiques, à savoir : « 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 » (article 2 – 6° du décret du 30 décembre).

L’intégralité des dispositions exposées ci-dessus sont fixées par l’ordonnance du 21 décembre 2020, le décret du 24 décembre 2020 et celui du 30 décembre. La page « Question-Réponse » relative à l’APDC du Ministère du Travail n’a pas encore été mise à jour. Nous vous tiendrons informés dès qu’elle le sera.

 

Qu’en est-il de la date du 17 mars ?

« Le recours à l’activité partielle sera désormais possible pour les spectacles programmés entre le 17 octobre (…) et la date de réouverture des salles, et pour les salariés disposant d’une promesse d’embauche formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de début d’exécution (…) avant le 10 décembre 2020 » (extrait de l’instruction DGEFP du 24 décembre 2020).

Avec l’annonce de la non-réouverture des lieux culturels au moins jusqu’à début février, cette date du 10 décembre nous semble déjà obsolète, mais elle a le mérite d’apporter une date plus conforme au contexte actuel que celle du 17 mars. Il est également spécifié que cette mesure est « mobilisable par les entreprises du secteur culturel recevant du public, ayant dû (…) annuler des spectacles ». Cette précision nous semble tout à fait étonnante dans la mesure où, depuis mars 2020, tous les employeurs culturels sont potentiellement éligibles à l’activité partielle, et pas uniquement les entreprises recevant du public. Cette instruction vient ainsi apporter quelques éclairages, mais ne sécurise pas totalement les demandes d’activité partielle pour les artistes et techniciens. Il convient donc d’être vigilant lors de vos demandes d’activité partielle, et de toujours veiller à argumenter et justifier autant que possible les circonstances exceptionnelles fondant votre demande.

Il est par ailleurs demandé à l’Administration « d’accueillir avec souplesse et bienveillance les demandes d’activité partielle tardives des employeurs du secteur culturel, y compris si le délai de 30 jours prévu par la réglementation est dépassé » (pour rappel, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande (article R5122-3 du Code du travail).

Délai pour faire la demande d’indemnisation ?

L’article 210 de la loi de finances pour 2021 réduit le délai de prescription de l’employeur pour demander à l’État le versement des allocations d’activité partielle. Ainsi, la demande d’indemnisation de l’employeur doit être effectuée dans le délai de 6 mois (au lieu d’un an) suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle. Toutefois, les entreprises ayant aménagé le temps de travail sur une période supérieure à 6 mois peuvent régulariser leur demande d’indemnisation dans les 6 mois suivant cette première période.

 

Aide exceptionnelle pour la prise en charge des congés payés

Nous vous avions parlé de cette aide dans notre newsletter du 11 décembre. Le décret du 30 décembre 2020 est venu apporter les précisions attendues. Les entreprises concernées sont celles dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont eu l’une des conséquences suivantes :

• soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
• soit une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.

L’aide est accordée pour un maximum de 10 jours de congés payés, pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Le montant de l’aide est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure).

Pour bénéficier de l’aide, les employeurs bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle déposent leur demande d’aide par voie dématérialisée. Selon le communiqué de presse du 2 décembre, les entreprises devraient préciser dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier 2021 les jours correspondants à des congés payés. L’employeur qui demande le versement de cette aide devra en informer le comité social et économique (CSE) le cas échéant.

 

Exonération de cotisations sociales patronales et aide au paiement des cotisations

Nous sommes attendons toujours le décret devant préciser les modalités des exonérations de charges pour la période de septembre, octobre, voire novembre 2020. Dans l’attente de ce texte, vous pouvez consulter ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans notre newsletter du 18 décembre, ainsi que le site dédié de l’Urssaf et leur infographie sur les entreprises éligibles.