Actualités culturelles et artistiques
Actualités | 16 octobre 2019
LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS
(Ordonnance du 3 juillet 2019, décret et arrêté du 27 septembre 2019)
Depuis le 1er octobre 2019, l’activité d’entrepreneur de spectacles n’est plus soumise à la délivrance d’une licence. Cette activité est désormais soumise à une simple obligation de déclaration de l’activité pour les entrepreneurs établis en France, et à l’obligation d’information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France.
L’activité d’entrepreneur de spectacles reste divisée en trois catégories : les exploitants de lieux, les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, les diffuseurs de spectacles.
La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site : https://mesdemarches.culture.gouv.fr. Lorsque cette déclaration ne fait pas l’objet d’une opposition de la DRAC dans le délai d’un mois, le récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants permet d’exercer cette activité pour une durée de cinq ans renouvelables.
Les licences octroyées avant le 1er octobre 2019, sous l’ancien dispositif, restent valides jusqu’à leur terme (trois ans à compter de leur délivrance). C’est au moment du renouvellement de ces licences que les entrepreneurs devront effectuer la déclaration de l’activité selon le nouveau régime.
(Décret du 1er octobre 2019)
Depuis le 1er octobre 2019, une aide à l’embauche dans le secteur du spectacle se substitue aux aides FONPEPS suivantes :
- aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI pour les entreprises du spectacle,
- prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle,
- prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle,
- et aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés.
L’objectif de cette aide est de favoriser la pérennisation ainsi que l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.
Cette aide est applicable pour l’embauche d’artistes ou de techniciens relevant de l’annexe X et VIII de l’assurance chômage en CDI ou CDD d’usage d’au moins un mois conclu entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022, et dont le salaire est inférieur à 4 fois le montant annuel du SMIC.
A titre d’exemple, le montant de l’aide varie entre 16 000 euros (sur trois ans) pour l’embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent, à 200 euros pour une embauche en CDD d’usage d’une durée comprise entre 1 et 4 mois.
De plus, le dispositif de soutien à l’embauche dans l’édition phonographique a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 et sera désormais géré par le CNV.
Le crédit d’impôt spectacle vivant a évolué en 2019.
Il concerne désormais les seuls spectacles vivants musicaux.
Le décret du 18 juin 2019 est venu préciser les nouvelles conditions d’éligibilité et de mise en œuvre de ce crédit d’impôt. Ces nouvelles modalités s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire à compter du 1er janvier 2019.
Les spectacles éligibles sont désormais les suivants :
- concerts de musiques actuelles au sens de l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » ;
- comédies musicales ;
- concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
- concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.
Ces spectacles doivent remplir trois conditions pour être éligibles :
-
Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
-
Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;
-
Ne pas être présentés dans des lieux dont la jauge est supérieure aux seuils fixés par catégories de spectacles (définies dans le décret de juin 2018).
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