Activité partielle et activité partielle de longue durée (APLD) : de nouvelles mesures face à un contexte économique incertain

Le Gouvernement a souhaité réagir face au contexte économique actuel en France et en Europe et a depuis peu apporté des précisions en matière d’activité partielle classique et de longue durée. Le ministère du travail a récemment publié plusieurs mises à jour, dont notamment, le 16 mars dernier, une série de questions-réponses dédiées à l’activité partielle pour les entreprises impactées par le conflit en Ukraine.  

Conséquences du conflit en Ukraine - cas de recours à l’activité partielle  

Le questions-réponses indique que les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.  

Les entreprises auront la possibilité, lors du dépôt de la demande, de sélectionner le sous-motif précis « conséquences du conflit en Ukraine ». Les démarches sont également simplifiées : les structures pourront déroger à la règle de la demande préalable (elles auront 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser la demande à l’Administration).  

Augmentation de la durée du dispositif d’Activité partielle de longue durée (APLD)  

Une ordonnance et un décret publiés au cours du mois d’avril sont venus allonger le délai pour mettre en place l’APLD ainsi que la durée de ce dispositif. Pour rappel, l’APLD est un dispositif permettant aux structures employant des salariés de réduire leur activité en diminuant le nombre d’heures travaillées en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Un employeur couvert par un accord ou une décision unilatérale sur ce thème pourra mobiliser le dispositif pendant une durée 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs (au lieu de 24 mois sur une période de 36 mois.  

En d’autres termes, durant ces périodes, la durée maximale d’application du dispositif (c’est-à-dire la durée de mise en activité partielle longue durée) est désormais de 12 mois. Le dispositif d’APLD s’applique désormais aux accords collectifs et aux documents unilatéraux transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022 et la date butoir à laquelle le dispositif d’APLD cessera de s’appliquer pour toutes les entreprises sera le 31 décembre 2026.  

Pour les employeurs qui ont déjà déposé leur accord collectif ou leur décision unilatérale, le bénéfice de ces prorogations nécessitera des formalités supplémentaires selon le Ministère du travail (Questions-Réponses du Ministère du travail, dernière MAJ le 2 mai 2022) :  

• En cas d’accord collectif APLD négocié : l’entreprise qui souhaite bénéficier de la prolongation de l’APLD devra négocier et conclure un avenant à son accord initial afin d’y substituer la nouvelle durée.  
• En cas de décision unilatérale APLD (autorisée par l’accord de branche) : la branche professionnelle devra négocier un avenant à son accord initial afin d’y substituer la nouvelle durée.  

L’avenant ainsi négocié devra faire l’objet d’un arrêté d’extension par la DGT. Ce n’est qu’après extension de cet avenant que les entreprises déjà couvertes par un document unilatéral pourront procéder à sa modification afin d’y prévoir les nouvelles durées de bénéfice du dispositif. Les entreprises devront alors solliciter l’homologation de cette modification du document unilatéral par les services de l’État.  

Revalorisation des allocations remboursées aux employeurs au 1er mai 2022  

Un décret du 25 avril 2022 fixe de nouveaux taux minima pour les allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle. Pour rappel, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est de 36% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC. Pour les heures chômées à compter du 1er mai 2022, le taux horaire minimal de l’allocation « employeur » passe de 7.53€ à 7.73€.  

Deux exceptions à ce principe demeurent :  

• En cas d’activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables » .
• En cas d’activité partielle de longue durée.  

 
A ce titre, le taux plancher horaire de l’allocation remboursée à l’employeur passe de 8.37€ à 8.59€. Les textes n’ont pas modifié l’indemnisation des salariés. Néanmoins, la revalorisation du SMIC du 1er mai 2022 impose aux employeurs de verser, aux salariés en activité partielle ou en APLD, une indemnité minimale égale au SMIC net, soit environ 8.59€ par heure indemnisable.