L’accord-cadre multilatéral pour les télétravailleurs dans l’UE
Points de vue d’expert | 17 octobre 2023
Le 1er juillet 2023, un accord-cadre multilatéral visant à réglementer le télétravail transfrontalier est entré en vigueur. Cet accord apporte des changements dans la gestion de la couverture sociale des travailleurs des pays signataires, principalement des pays de l’Union Européenne (UE), qui télétravaillent dans un pays de résidence différent de celui de leur employeur.
L’accord-cadre prévoit ainsi que :
- si un salarié bénéficie de la couverture sociale de l’État du siège social ou d’exploitation de l’employeur,
- et déménage dans un autre pays mais passe moins de 50 % de son temps de travail dans ce nouveau pays de résidence (télétravail),
alors la couverture sociale pourra rester sous la responsabilité de l’État du siège social ou d’exploitation de l’employeur. Cependant, si le temps de travail dans le pays de résidence dépasse ce seuil, la couverture sociale sera transférée à l’État de résidence.
Il est important de noter que l’accord-cadre s’applique uniquement si le salarié travaille principalement dans l’État où l’employeur a son siège social ou d’exploitation, et s’il ne réalise pas d’autres activités que le télétravail dans son État de résidence. De plus, les salariés concernés doivent résider dans un des pays signataires de l’accord-cadre et bénéficier d’un formulaire A1.
Ces règles visent à offrir une protection sociale adéquate aux travailleurs transfrontaliers en télétravail tout en simplifiant les procédures administratives. Elles reflètent les évolutions dans le monde du travail et visent à garantir des droits sociaux équitables pour les travailleurs de l’UE, qu’ils télétravaillent depuis leur pays de résidence ou un autre État membre.
Pour plus de détails, si vous êtes concernés, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre service de Conseil en Ressources Humaines.
