Information de la loi pacte
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« Loi PACTE ») a été publiée au J.O. n°0119 du 23 mai 2019.
La CNCC a publié le 22 mai un communiqué présentant les principales dispositions de la loi Pacte applicable aux commissaires aux comptes.https://doc.cncc.fr/docs/communique-sur-la-loi-n-2019-486/attachments/communique-loi-pacte-cac-vdef-24-mai-2019
Il précise notamment :
L’harmonisation des conditions de nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales.
L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans les petits groupes et dans les autres entités.
La création d’une mission de 3 exercices dite mission audit légal petites entreprises (ALPE).
Les nouvelles modalités d’exercice de la profession.
L’Indépendance et suppression des sur transpositions relatives aux services interdits au commissaire aux comptes.
