Un bonus malus CDD pour les entreprises de plus de 11 salariés

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, un décret du 26 Juillet 2019 n° 2019-797 met en place à compter de 2021 un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts et d’inciter les entreprises à proposer des contrats à durée indéterminée.

Entreprises et secteurs concernés :

Ce bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus.

Dans un premier temps, 7 secteurs d’activité seraient concernés mais ce dispositif pourra être étendu à d’autres secteurs :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Ces secteurs ont été retenus car leur taux de séparation (rapport en le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour l’entreprise et l’effectif de l’entreprise) est supérieur à 150%.

 

Principe du bonus-malus :

Plus le nombre de salariés qui s’inscrira à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus cette entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.

A l’inverse, plus l’entreprise réduira le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle Emploi, moins elle paiera de cotisations.

Toutes les fins de contrats de travail seront prises en compte à l’exception :

  • Des démissions ;
  • Des fins de contrat de mission (salarié-entreprise d’intérim) ;
  • Des fins de contrat d'apprentissage ;
  • Des fins de contrat de professionnalisation ;
  • Des fins de contrat à durée déterminée ou de mise à disposition qui ont pour objet de favoriser le retour vers l’emploi ;
  • Des fins de contrat unique d’insertion.

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera majoré ou minoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise. Il variera entre 3% et 5,05%.

Ce taux, qui sera applicable à tous les contrats de travail (y compris aux salariés sous contrats à durée indéterminée) et pas uniquement aux contrats courts, sera communiqué à l’employeur dans des conditions fixées par un arrêté à paraître.

Le taux majoré ou minoré notifié à l’employeur sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er Mars d’une année civile au 28 ou 29 Février de l’année suivante.

Le taux notifié étant directement fonction des pratiques de l’entreprise au cours de deux années précédentes, les entreprises susceptibles d’être concernées par un malus pourront d’ores et déjà tenter de diminuer le recours aux contrats à durée déterminée courts sur 2020 afin de limiter le risque de se voir attribuer un malus à partir du 1er Mars 2021.

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