Rappels relatifs au statut des salariés saisonniers

Une ordonnance du 27 Avril 2017 et un arrêté du 5 Mai 2017 ont amélioré le statut des travailleurs saisonniers dans certains secteurs d’activité.

A l’approche de la saison estivale, notre lettre sociale est l’occasion de vous rappeler vos obligations en la matière.

Création d’un droit à reconduction du contrat dans la même entreprise :

Désormais, tout salarié qui a déjà été sous contrat de travail saisonnier dans la même entreprise dispose d’un droit à la reconduction de son contrat s’il remplit les conditions suivantes :

  • Il a effectué au moins deux mêmes saisons, dans cette entreprise, sur deux années consécutives ;
  • L’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

Pour permettre la mise en œuvre de ce nouveau droit, l’ordonnance prévoit l’obligation pour l’employeur d’en informer le salarié, par tout moyen qui permet de conférer une date certaine. Seul un motif dûment fondé, permettra à l’employeur de s’exonérer de cette obligation d'information.

Un salarié qui remplirait les conditions du droit à reconduction et qui n’en aurait pas été informé pourrait tenter d’obtenir réparation si un poste ne lui a pas été proposé pour la prochaine saison.

Cumul des contrats saisonniers pour le calcul de l’ancienneté :

En application de l’article L1244-2 du Code du travail, pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.

A noter :

Ces dispositions relatives à l’ancienneté et au droit à reconduction trouvent à s’appliquer dès lors qu’il n’existe pas de stipulations sur ces deux thèmes au niveau de l’entreprise ou des branches suivantes :

  • Sociétés d'assistance ;
  • Casinos ;
  • Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
  • Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bière ;
  • Espaces des loisirs, d'attractions et culturels ;
  • Hôtellerie de plein air ;
  • Hôtels, cafés, restaurants ;
  • Centres de plongée ;
  • Jardineries et graineteries ;
  • Personnels des ports de plaisance ;
  • Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
  • Remontées mécaniques et domaines skiables ;
  • Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;
  • Thermalisme ;
  • Tourisme social et familial ;
  • Transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
  • Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. 

 

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