Nouvelles modalités de calcul du plafond
A partir du 1er Janvier 2018, en application du Décret n° 2017-2058 du 9 Mai 2017, les modalités de détermination du plafond à prendre en compte lors de chaque paie (PMSS) pour le calcul des cotisations plafonnées sont modifiées.
Toutes les cotisations plafonnées seront concernées par ce nouveau calcul : cotisation d’assurance vieillesse ; contribution FNAL au taux de 0,10% ; cotisations de retraite complémentaire ARRCO/AGIRC (y compris AGFF et CET) ; contributions d’assurance chômage et cotisation AGS ; cotisation APEC due pour les salariés CADRES et assimilés.
Incidences de la périodicité de la paie sur la détermination du plafond
En cas de paiement mensuel, les cotisations plafonnées sont déterminées chaque mois dans la limite de la valeur mensuelle du Plafond de Sécurité Sociale (PMSS).
Toutefois, le plafond sera adapté lorsque la rémunération n’est pas mensuelle (exemple : 3 PMSS pour un VRP multicartes dont les commissions sont versées tous les trois mois).
Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, l’employeur sera en droit de corriger le plafond de la paie dans les conditions suivantes comme auparavant. Mais la méthode de correction évolue : celle-ci s’effectuera proportionnellement à la durée de travail mensuelle inscrite au contrat de travail conclu à temps partiel au titre de la période d’emploi rapportée à la durée de travail mensuelle à temps plein.
Si le salarié à temps partiel accomplit des heures complémentaires sur la période de paie, alors celles-ci viendront majorer la durée de travail prise en compte pour le calcul du plafond.
Exemple : si un salarié mensualisé effectuant 20 heures par semaine accomplit 10 heures complémentaires au cours du mois de janvier 2018, le plafond à retenir pour la paie de ce mois sera calculée de la façon suivante : [PMSS x (86,67 + 10)/151,67].
A NOTER : Comme par le passé, le dispositif de correction du plafond ne sera pas applicable :
aux salariés ayant signé une convention individuelle de forfait annuel en jours, ces salariés étant considérés à temps complet quel que soit le nombre de jours prévu à la convention ;
aux salariés dont l’emploi donne lieu à des taux, assiette ou montant spécifiques de cotisations ;
aux salariés travaillant régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs ayant opté pour le dispositif du prorata de plafond « multi-employeurs » ;
aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
aux salariés en activité partielle indemnisée.
Cumul d’emplois
Pour tout assuré travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le plafond sera proratisé selon la formule suivante :
PMSS x salaire perçu chez chaque employeur/total des salaires perçus
Ce mécanisme est identique à celui en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2017.
A NOTER : Pour les salariés à temps partiel cumulant plusieurs emplois, la possibilité offerte à l’employeur de choisir entre le mécanisme de prorata des salariés à employeurs multiples et le dispositif de correction prévu pour les salariés à temps partiel est maintenue après le 1er Janvier 2018.
Absence, embauche et départ de l’entreprise
A compter du 1er Janvier 2018, les absences suivantes pourront être neutralisées :
contrat de travail ne couvrant pas l’intégralité de la période de paie (embauche/sortie de l’entreprise au cours de la période de paie) ;
périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à rémunération, sans que l’absence couvre nécessairement l’intégralité de la période de paie ;
périodes d’activité partielle indemnisées ;
périodes de chômage-intempéries indemnisées ;
périodes d’absence pour congés payés lorsque les indemnités correspondantes sont versées au salarié par une Caisse de congés payés.
Embauche et départ de l’entreprise
En cas d’embauche ou de sortie en cours de mois, la réduction s’effectuera à proportion du nombre de jours d’emploi calendaires et non plus par trentièmes.
