Retour Points de vue d’expert | Publié le 16/01/23

Le point sur la hausse des prix de l'énergie

En 2023, les prix des marchés du gaz et de l’électricité seront 10 fois supérieurs à ceux de 2020. Une accumulation de facteurs (guerre en Ukraine, état du parc nucléaire en France, crise du Covid 19…) a conduit aujourd’hui à une hausse des prix de l’énergie qui touche l’Europe dans son ensemble et ainsi la France. En effet, pour lutter contre cette hausse, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités locales, les associations et les établissements privés.

Hausse des prix de l’énergie : quelles sont les différentes aides mises en place ?

Le bouclier tarifaire :

Mis en place en 2021 et reconduit dans la loi de finances en 2023, le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4% la hausse des prix de l’électricité. A partir du 1er février 2023, la hausse de ces tarifs sera limitée à 15%.

 

L’amortisseur tarifaire

Intégré dans la loi de finances en 2023 et applicable à compter du 1er janvier 2023, l’amortisseur électricité s’applique aux entreprises ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et étant non éligible au bouclier tarifaire. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et les devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. L’aide est plafonnée à 320€/MWh sur 50% des volumes. L’Etat prend en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

 

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité

Prolongé dans la Loi de Finances au 1er janvier 2023, le guichet d’aide a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production des sites.

  • L’aide est plafonnée à 4 millions d’euros (régime 4M€), 50 ou 150 millions d’euros (Régime 50 ou 150M€), en fonction de la situation des entreprises.
  • Elle est conditionnée à des critères d’éligibilité qui sont différents en fonction des périodes concernées (par exemple septembre-octobre 2022 ou novembre-décembre 2022). Ces critères d’éligibilité concernent le poids des dépenses d’énergie dans le chiffre d’affaires, l’augmentation des factures d’énergie ainsi que la baisse éventuelle de l’EBE, par rapport aux périodes de référence.

 

L’étalement des factures d’énergies

Le ministre de l’Economie a annoncé au 4 janvier la possibilité pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie de demander un report du paiement de leur impôt et des cotisations sociales. Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et aux prélèvements à la source. Les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf pour les cotisations sociales. Cette mesure sera prolongée jusqu’à l’été 2023.

 

Les recours en cas de litiges

En cas de litige avec vos fournisseurs d’énergie, il est possible de saisir un médiateur, réservé aux entreprises. Pour les TPE, vous pouvez contacter le médiateur national de l’énergie et pour les PME, vous pouvez contacter le médiateur des entreprises.

 

Hausse des prix de l’énergie : qui peut bénéficier des aides ?

  • Le bouclier tarifaire, s’adresse uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés, ayant 2 millions d’euros de chiffres d’affaires et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieur à 36 kVA).
  • L’amortisseur tarifaire s’adresse aux TPE, PME et toutes les collectivités publiques (entreprises de moins de 250 salariés, n’étant pas éligibles au bouclier tarifaire et disposant d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA). Vérifiez votre éligibilité à l'amortisseur tarifaire.
  • Le guichet d’aide s’adresse à toutes les entreprises si :
    • Leurs dépenses d’énergie représentent un poids important du chiffre d’affaires de l’entreprise sur la période concernée, après prise en compte de l’amortisseur tarifaire
    • Leur facture d’électricité connait une hausse a minima de 50% par rapport à celle de 2021, avant la réduction perçue via l’amortisseur d’électricité
  • L’étalement des factures d’énergies s’adresse particulièrement aux TPE et PME qui rencontreraient des difficultés de trésorerie.

 

Hausse des prix de l’énergie : comment bénéficier des aides ?

  • Pour bénéficier du bouclier tarifaire ainsi que de l’amortisseur tarifaire, vous devez vous référer à votre fournisseur en énergie et lui transmettre cette attestation
  • Pour bénéficier du guichet d’aide, vous devez remplir un dossier comprenant :
    • Vos factures d’énergie pour la période concernée ainsi que celles de 2021
    • Les coordonnées bancaires de votre entreprise
    • Une attestation sur l’honneur d’éligibilité

 

Pour le guichet d’aide, les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr :

  • entre le 15 novembre et 31 janvier 2023, pour la période éligible septembre/octobre 2022
  • entre le 16 janvier et le 24 février 2023 pour la période éligible novembre/décembre 2022

 

Un fichier de calcul de l’aide est mis à votre disposition sur le site impôts.gouv.fr.

Print Friendly, PDF & Email

Suivez-nous !

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

En continu
Tweets

Top