Fonds de solidarité : nouvelle aide visant à compenser les coûts fixes non couverts
Actualités | 31 mars 2021
Il s’agit d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, au cours du 1er semestre 2021.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les entreprises ont accès à cette nouvelle aide si :
Attention ! Les points 1, 2, 3 et 4 sont cumulatifs. Pour les points a et b, il s’agit soit de l’un, soit de l’autre.
1 – Elles ont bénéficié au moins au cours de l’un des deux mois de la période éligible d’une des aides du fonds de solidarité.
2 – Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes :
a) Elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à 1 millions d’euros ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d’euros ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d’euros, et ont :
- Eté interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible.
- Ou, elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible.
- Ou, elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 : S1 et S1bis.
- Ou, elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques.
b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :
- Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
- Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
- Gestion des jardins botaniques et zoologique
- Etablissements de thermalisme
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
3 – Elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible
4 – Leur excédent brut d’exploitation au cours de la période éligible, tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret, est négatif.
Attention ! Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles au présent décret.
Attention également ! les notions suivantes ne sont pas tout à fait les mêmes que pour le fonds de solidarité désormais « classique » :
- Le CA s’entend comme le CA HT, ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes,
- La période éligible correspond à la période de deux mois pour laquelle l’aide est demandée.
- Un groupe correspond soit à une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ou à un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles,
- Le seuil d’effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
- La perte de chiffre d’affaires (CA) pour la période éligible correspond à la somme des pertes de CA de chacun des deux mois de la période éligible, et la perte de CA au titre d’un mois correspond à la différence entre le CA du mois et le CA de référence (soit celui réalisé le même mois de l’année 2019). Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l’année 2019 correspond au CA entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
- Par dérogation, il n’y a pas l’obligation de conclure une convention de subvention en dessous d’un seuil de 10 millions d’euros (au lieu de seulement 23 K€ traditionnellement).
Quelle est la nature de l’aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises < 50 salariés, ce taux s'élève à 90 %.
Attention ! L’expert-comptable intervient obligatoirement en tant que tiers de confiance.
A noter que le plafond de l’aide sur 6 mois est de 10 millions d’euros au niveau du groupe.
Quels sont les délais de demande ?
La demande d’aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
- Au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
- Au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
- Au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021 ;
Attention ! Si vous n’êtes pas éligible à l’aide complémentaire au titre du 2ème mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret (soit le 26 mars 2021, donc le 25 avril 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021. Il reste encore presque 30 jours.
Quelles sont les modalités de la demande ?
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées.
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance.
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation, tel que détaillé à l’annexe 2 du décret.
- La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.
Attention ! A la clôture des comptes annuels, pour les entreprises dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, le commissaire aux comptes, tiers de confiance, doit également délivrer une attestation mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée. S’il y a un écart générant un trop perçu de subvention par rapport au résultat définitif, vous devrez avertir la DGFIP pour le reverser.
En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues par le décret, la totalité de la subvention pourra être réclamée par l’administration !
