Retour Points de vue d’expert | Publié le 26/01/21

Le commissaire aux comptes : un rôle à jouer en cette période de crise ?

Le commissaire aux comptes a-t-il un rôle à jouer en cette période de crise ?

Le Commissaire Aux Comptes (CAC) est le professionnel qui certifie les comptes, le garant de l’information financière. Le commissariat aux comptes est un métier réglementé. Pour effectuer ses diligences, le CAC analyse, entre autres, les données financières tant sur les événements passés que sur ceux à venir. Le contexte de crise actuelle, l’auditeur légal a pu aussi montrer qu’il est capable d’informer ses clients sur les aides gouvernementales offertes et les soutenir dans leurs démarches avec comme par exemples des attestations.  

 

Le rôle du commissaire aux comptes ?

Tout au long de sa mission, l’auditeur légal est vigilant à l’application principes comptables françaises. Il a aussi un rôle de prévention des difficultés dans le cadre de la continuité d’exploitation de son client. Pour se faire, le commissaire aux comptes doit instaurer un dialogue fort avec le dirigeant de l’entité auditée afin d’anticiper les sujets pouvant porter atteinte à la pérennité de la structure. Le CAC a aussi un rôle de prévention pour alerter le tribunal de commerce quand, selon lui, la continuité d’exploitation pourrait être compromise.

En plusieurs phases, la procédure d’alerte du commissaire aux comptes commence par une communication avec le dirigeant, des demandes écrites d’explications sur les difficultés avérées et les mesures de redressement envisagées. Selon les réponses reçues, la procédure peut aller jusqu’à demander une délibération de l’assemblée générale sur les mesures à mettre en place pour ne pas aggraver la situation. Parallèlement, le commissaire aux comptes informe le tribunal de commerce de la procédure en cours.

 

La liquidation : la bonne solution ?

La liquidation n’est pas forcément la seule solution. Le commissaire aux comptes doit faire preuve de pédagogie. D’autres solutions peuvent être mises en place pour éviter les tensions fortes sur les chefs d’entreprises.

Mandat ad hoc

L’ouverture d’un mandat ad-hoc nécessite que l’entité soit in bonis et son objet se limite à des situations conflictuelles afin d’aborder une médiation et des négociations avec un accompagnement technique. Il ne permet pas d’imposer de solutions aux créanciers réfractaires. Cette procédure est confidentielle, sans publicité.

Conciliation

Il s’agit d’une procédure confidentielle dont sa durée ne peut excédée 5 mois (4 mois avec la possibilité de renouveler pour 1 mois). La société ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure a pour principaux effets la constatation ou l’homologation d’un accord et la résolution de l’accord en cas d’inexécution des engagements pris. Il est à noter que l’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit à l’accord conclu lors d’une conciliation

En cas extrême les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation)

  • La sauvegarde

La sauvegarde est lancée à l’initiative du débiteur, en cas de difficultés insurmontables, par un jugement d’ouverture dans lequel est désigné un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. Une fois le jugement rendu, s’ouvre une période dite d’observation ayant pour principales conséquences l’arrêt des poursuites, la continuation des contrats en cours, mais l’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement. Après cette période qui dure maximum 6 mois, un plan de continuation est mis en place, période pendant laquelle le débiteur reste à la tête de son entreprise. L’application du plan est suivie par un commissaire à son exécution.   

  • Le redressement judiciaire

Cette procédure suppose que le débiteur soit en état de cessation des paiements, et elle est lancée à l’initiative du débiteur, ou d’un créancier ou même du ministère public.

  • La liquidation judiciaire

Elle est mise en œuvre par les mêmes acteurs que le redressement quand ce dernier est impossible ou que le plan prévu n’est pas tenu. La liquidation entraine la dissolution de la personne morale.

 


Le commissaire aux comptes est un interlocuteur privilégié du dirigeant d’entreprise au même titre que l’expert-comptable, il peut l’informer sur les dispositifs en place pouvant l’aider. Dès à présent, contactez nos experts et commissaires aux comptes pour vous accompagner dans vos démarches.


 

Et retrouvez notre webinar intitulé « Prévention et traitement des difficultés des entreprises : ce qu’il faut savoir ? » où l’on aborde comment anticiper les difficultés économiques et financières pour éviter une défaillance ? Quels sont les dispositifs juridiques à connaitre en matière de prévention et traitement des difficultés financières ?

 

Alain Nosten, Associé du Cabinet d’avocats Nosten, et Céline Chicot, associée du cabinet de conseil, d’expertise et d’audit GMBA, vous donnent les clés pour anticiper les difficultés et prévenir une situation de liquidation judiciaire. Ils vous présenteront le rôle clé de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés économiques des entreprises, puis les différentes procédures à mettre en œuvre en fonction des difficultés rencontrées.

 

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