Retour Points de vue d’expert | Publié le 04/11/20

Les dernières actualités culturelles au 4 novembre 2020

Vous trouverez ci-dessous notre sélection d’actualités dédiées aux professionnels des secteurs créatifs et culturels : artistes, techniciens, compagnies dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, la musique, le livre, les arts plastiques, le spectacle vivant, l’enseignement et l’action culturelle. Pour connaitre les mesures plus générales d’aides, vous pouvez consulter nos actualités sociales et fiscales.

Fonds de solidarité : renforcement du dispositif acté par décret

Le Gouvernement avait présenté de nouvelles mesures d’urgence économiques le 31 octobre dernier. Parmi ces mesures figurait l’élargissement du fonds de solidarité. Ce renforcement est désormais acté par décret du 2 novembre 2020. Le secteur culturel est concerné ! Tous les détails sur les nouvelles modalités d’accès au fonds dans notre newsletter dédiée.

 

Activité partielle dans le secteur culturel

De nouvelles précisions sur les modalités d’application du dispositif du 1er novembre au 31 décembre.

L’ordonnance du 14 octobre dernier apportent des précisions sur les deux dispositifs d’activité partielle, notamment :

  • Activité partielle de droit commun (APCD) : jusqu’au 31 décembre 2020, le dispositif tel qu’il est applicable depuis le 1er mars est prolongé pour le secteur culturel. Le taux d’allocation remboursée par l’Etat reste fixé à 70% du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation plafonnée à 224 euros par cachet pour les artistes – voir la fiche dédiée du Ministère du Travail). Cependant, le délai de réponse de l’administration après dépôt d’une demande d’activité partielle, porté à 15 jours depuis le 1er octobre 2020 (article 2 du décret du 29 septembre 2020), subsiste. Le délai dérogatoire de 48 heures qui s’était appliqué lors du premier confinement ne semble pas mis en place, en tout cas pour le moment.

Sauf modifications ultérieures probables, à compter du 1er janvier 2021, le montant de l’indemnité légale versée au salarié sera fixé à 60% dans la limite de 4,5 Smic brut (article 1 5° du décret du 30 octobre), et l’allocation remboursée par l’Etat correspondra à 36% du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (articles 1 et 3 du décret du 30 octobre 2020).

  • Activité partielle de longue durée : pour éviter que ce dispositif exceptionnel ne soit moins favorable que l’APCD, du 1er novembre au 31 décembre, le remboursement versé à l’employeur reste fixé à 70% dans les secteurs protégés, dont le secteur culturel (60% dans les autres secteurs.)

La date du 17 mars mentionnée dans la FAQ du Ministère est-elle toujours en vigueur ?

La FAQ du Ministère de la Culture du 27 mars dernier, reprise dans la fiche « activité partielle des travailleurs rémunérés au cachet » publiée par le Ministère du Travail précisait : « Dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars, date de début du confinement, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif (d’activité partielle) ». Manifestement, certaines Direcctes ont bloqué des demandes d’employeurs culturels au motif que les contrats de travail avaient été conclus postérieurement au 17 mars. Cette date n’est pourtant mentionnée dans aucune loi ou dans aucun décret, ni même dans une circulaire ; son pouvoir normatif est donc faible.

Certains syndicats d’employeur ont fait part de cette difficulté au Ministère de la Culture. Ainsi, le Syndeac précise sur son guide à destination de ses adhérents que « la levée de cette date est en cours d’arbitrage auprès du Ministère de la Culture et du Travail. Mais il est noté que cette date ne figure dans aucun texte ». Il nous semble que l’application de cette date rendrait inéligible la plupart des employeurs d’artistes et techniciens à l’activité partielle ; et rendrait inefficace la prolongation du dispositif en l’état jusqu’au 31 décembre. Nous vous informerons de l’arbitrage des Ministères dès qu’il sera rendu.

 

Nouveau décret et nouvelles mesures d’urgence sanitaire pour le secteur culturel

Le décret du 29 octobre 2020 précise que les salles de danse, les musées, les salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ne peuvent plus accueillir du public. Il en est de même pour les salles de spectacle, sauf pour l'activité des artistes professionnels (article 45). Cette disposition permet notamment aux lieux de diffusion de spectacle de continuer les répétitions.

 

Un renforcement du dispositif d’exonération de cotisations sociales à venir

Lors de l’annonce de ses nouvelles mesures d’urgence économiques le 31 octobre dernier, le gouvernement a également annoncé le renforcement du dispositif d’exonération de cotisations sociales. Les PME des secteurs culturels et des secteurs dits « connexes » restant ouvertes mais ayant subi une perte de 50% de leur chiffre d’affaires devraient bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ; tout comme les PME fermées administrativement. Les textes d’application n’ont pas été publiés à ce jour.

 


A lire 

[Actualités] Nouvelles mesures sociales au 3 novembre

[Actualités] Nouvelles mesures fiscales au 3 novembre

[Actualités] Le point sur le fonds de solidarité

 

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