Fonds de solidarité au titre des mois de juin, juillet et août 2021

Mis à jour le 3 septembre 2021

 

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’aide sont les personnes physiques ou les sociétés exerçant une activité économique, Il s’agit donc des entreprises, des micro-entrepreneurs, des indépendants, des professions libérales mais également des associations (assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié), sociétés civiles professionnelles (SCP) et sociétés civiles immobilières (SCI), si elles exercent une activité économique. Les bénéficiaires de l’aide doivent respecter des conditions communes et des conditions spécifiques.

 

Quel est le socle de conditions communes ?

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de fermeture par le préfet en raison du non-respect des obligations sanitaires,
  • Avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021,
  • Les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne doivent pas être titulaires au premier jour du mois considéré d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois considéré.

 

Quelles sont les conditions spécifiques ?

L’aide est destinée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption et ont subi une perte de CA d'au moins 20 %,
  • ou pour la seule période mensuelle du mois d'août 2021 :
    • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021 et ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant cette même période,
    • ou elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'août 2021, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021, et elles ont subi une perte de CA d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021.

 

  • ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de CA d'au moins 10 %, elles ont bénéficié d'une aide versée au titre des mois d’avril ou de mai 2021 et elles appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :
    • elles exercent leur activité principale dans une branche relevant du secteur « S1 » (dans sa version au 11 mars 2021),
    • ou elles exercent leur activité principale dans une branche relevant du secteur « S1bis » (dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) et elles remplissent au moins 1 des 3 conditions suivantes :
      • pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
      • une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ; attention, la condition de perte de CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020, 
      • pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des  automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française,
  • Ou elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée, sont domiciliées dans un territoire, soumis à des mesures de confinement pendant au moins 8 jours (contre 10 jours précédemment) au cours de la période mensuelle considérée et dont l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés.

 

Quel est le montant de l’aide versée ?

Le montant de l’aide versée est le suivant :

  • pour chaque période mensuelle considérée, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption qui ont subi une perte de CA d’au moins 20 % perçoivent une subvention égale à 20 % du CA de référence,
  • au titre de l'aide du mois d'août 2021 :
    • les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours entre le 1er août et le 31 août 2021 et subi une perte de CA d’au moins 50 % perçoivent une subvention égale à 20 % du CA de référence,
    • les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à une mesure de confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

.

Pour les entreprises ayant enregistré une perte de CA d’au moins 10 % et relevant des secteurs S1, S1 bis ou situées en Outre-mer, il est prévu que le montant de l’aide est égal :

  • au titre de l'aide du mois de juin 2021, à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence,
  • au titre de l'aide du mois de juillet 2021, à 30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence,
  • au titre de l'aide du mois d'août 2021, à 20 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ; par dérogation, au titre de l'aide du mois d'août 2021, les entreprises qui sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et qui a fait l'objet des mesures de restriction de déplacement pendant au moins 21 jours au cours du mois d'août 2021, perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence.

 

Pour les entreprises ayant subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée, qui sont domiciliées dans un territoire, soumis à des mesures de confinement pendant au moins 8 jours (contre 10 jours précédemment) au cours de la période mensuelle considérée et dont l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés : l’aide versée est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

 

Comment calculer le chiffre d’affaires de référence ?

La perte de chiffre d’affaires (CA) est définie comme la différence entre d'une part, le CA au cours du mois considéré et, d'autre part le CA de référence défini comme :

  • Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le CA réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021,
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
  • Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020, et, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois,
  • Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
  • Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

 

A notre connaissance, la définition du « chiffre d’affaires » dans le cadre de ce dispositif n’a pas été précisée. Il convient alors de se référer à la définition et aux règles comptables qui le définissent comme les « ventes de produits et prestations certaines dans leur principe et leur montant et acquises à la période ». Sur le plan pratique reste alors ouverte la question de la prise en compte des écritures d’inventaire pour les structures qui les calculent et les comptabilisent uniquement en fin d’année. Une réflexion au cas-par-cas accompagné de votre conseil est alors préférable, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur GMBA.

 

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques (espace personnel du dirigeant, onglet messagerie). La demande d'aide doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée.

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue),
  • Une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe depuis le 1er mars 2020 au titre des aides de minimis,
  • Le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise,
  • Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis, il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

 

Quelles sont les entreprises du Secteur S1 et S1 BIS ?

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