Le crédit d’impôt théâtre
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (c. trav. art. L. 7122-2) soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
- Supporter le coût de la création du spectacle.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (c. trav. art. L. 7122-2) soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
- Supporter le coût de la création du spectacle.
Quelles représentations théâtrales sont éligibles ?
Constituent des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, quel qu’en soit le lieu, les représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste.
Les œuvres dramatiques concernent soit des œuvres mettant en scène un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d’écriture, soit des adaptations de textes, soit des œuvres conçues à partir d’écritures de plateau, sans texte préalable (article 2 du décret du 26 mai 2021).
Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE,
- Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
- Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français,
- Constituer la première exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations (constitue une première exploitation, un spectacle qui n’a encore fait l’objet d’aucune représentation au public – article 2 du décret du 26 mai 2021),
- Être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels,
- Disposer d’au moins six artistes au plateau justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition,
- Être programmé pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents, dont la moitié au moins sur le territoire français.
Le décret du 26 mai susmentionné précise qu’un spectacle est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes :
- une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d’acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
- une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.
Mon entreprise et mes représentations sont éligibles : comment puis-je en bénéficier ?
La démarche se déroule en deux étapes :
- Il faut obtenir un agrément provisoire, auprès du Ministère de la Culture, attestant que votre entreprise et surtout le spectacle sont éligibles au crédit d’impôt. Important : la demande doit intervenir dès le début de la production du spectacle. En effet, les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception de l’agrément provisoire.
- Un agrément définitif sera ensuite délivré, si la production satisfait aux conditions d’application du dispositif. L’agrément définitif doit être demandé dans un délai maximum de 36 mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire. En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt calculé au titre de chaque exercice est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles dans la limite de certains plafonds. Ce taux est minoré à 15% pour les entreprises de grande taille (supérieures aux seuils des PME au sens communautaire).
Les plafonds :
- Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle,
- Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d’impôt non restituables.
Comment utiliser le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt sont listées et distinctes selon qu’il s’agit de :
- La création et de l’exploitation d’un spectacle éligible,
- Ou de sa numérisation.
Les dépenses de création et d’exploitation du spectacle sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l’exception des frais d’achat du petit matériel qui sont pris en compte pour leur totalité dès lors qu’ils sont exposés au cours des mêmes exercices. Les mêmes dépenses ne doivent pas entrer à la fois dans les bases de calcul de ce crédit d’impôt et dans celle de tout autre crédit d’impôt.
Dépenses éligibles au crédit d’impôt théâtre
Frais de création et d’exploitation du spectacle
- Frais de personnel permanent de l’entreprise, incluant :
- les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle ;
- pour les seules PME (au sens des règles européennes), rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle dans la limite de 45 000 € par an – article 10 du décret du 26 mai 2021
- Frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :
- les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle, dans la limite pour les artistes de cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;
- les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle
- Redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle
- Frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles
- Frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public
- Frais d’achat du petit matériel exclusivement utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public (non immobilisés)
- Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle (il y a lieu de retenir la part des dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l’entreprise et affectées directement à la réalisation des soixante premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ouvrant droit au crédit d’impôt – article 10 du décret susmentionné)
- Frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible
- Dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements (article 10 du décret susmentionné)
- Dépenses nécessaires à la promotion du spectacle
Dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle (1)
- Frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies et des illustrations et créations graphiques, ainsi que frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations
- Frais de captation
- Frais d’acquisition d’images préexistantes
- Cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit
- Frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals
- Dépenses de postproduction
- Rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations
- Dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, frais de conception technique
(1) Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses de création et d’exploitation.
