Assiette minimale de cotisations et redressement URSSAF

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 2017, 16-19.162

L’employeur étant tenu de verser l'indemnité de trajet prévue par une convention collective nationale étendue, la Cour de Cassation estime que celle-ci doit être incluse dans l’assiette des cotisations même si elle n’a pas été versée.

La jurisprudence a déduit de ces dispositions que l’employeur ne peut pas se prévaloir de sa propre carence pour s’exonérer de ses obligations en matière de cotisations. L'Urssaf est donc fondée à procéder au redressement des bases des cotisations dues en fonction de l’ensemble des éléments de rémunération qui auraient dû être versés au salarié en application des dispositions législatives et réglementaires, y compris les éléments de rémunération prévus par une convention ou un accord collectif rendus obligatoires par une mesure d’extension ou d’élargissement (Cour de Cassation. Chambre sociale 8 Juin 1988 ; Cour de Cassation. Chambre sociale  28 Juin 1989; Cour de Cassation. 2ème Chambre civile, 5 Juin 2008).
La Cour de cassation fait ici application de ce principe à l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de plus de 10 salariés du bâtiment.

 

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