5.1 Chroniques CEC

5.1.1 Augmentation de capital d’une filiale non encore appelée à la clôture de l’exercice – Présentation de la créance envers les actionnaires minoritaires dans le bilan consolidé du groupe

Une filiale consolidée par intégration globale d’un groupe réalise une augmentation de capital en numéraire qui n’est pas encore appelée à la clôture de l’exercice. La créance envers les actionnaires minoritaires comptabilisée à l’actif du bilan dans les comptes annuels de la filiale est maintenue à l’actif du bilan consolidé du groupe jusqu’à son recouvrement.EC 2019-29 du 29/11/2019

5.1.2 Écarts d’acquisition

L’option prise, lors la première application du règlement ANC n°2015-07 modifiant l’annexe du règlement CRC n°99-02, de conserver les durées d’utilisation antérieurement déterminées pour tous les écarts d’acquisition existant au 1er janvier 2016 est irréversible.

La modification d’une durée d’utilisation d’un écart d’acquisition estimée à l’origine comme limitée et qui deviendrait non limitée n’étant pas prévue par le règlement CRC n°99-02. L’Autorité des normes comptables a été saisie.EC 2019-18 du 29/11/2019