3. Actualité juridique et jurisprudentielle

3.1 Suppression de l’obligation périodique de proposition de vote sur une augmentation de capital réservée aux salariés
Le deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6, qui prévoyait que, dans les sociétés par actions, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les trois ou cinq ans afin de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés lorsque les actions détenues par ces derniers représentent moins de 3% du capital social, est supprimé.
En conséquence, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées ne sont plus soumises à cette obligation périodique à compter du 21 juillet 2019.
Flash info CNCC du 26 juillet 2019 sur la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (issue de la proposition de loi du sénateur Soilihi) publiée au J.O. du 20 juillet 2019).
 

3.2 Harmonisation des dispositions relatives au commissaire aux comptes suppléant
La loi PACTE harmonise ainsi les dispositions relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant et supprime cette obligation lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle pour :

  • Les associations qui perçoivent des dons ou des subventions supérieures à 153 000 euros et les associations émettant des obligations ;
  • La Caisse des dépôts et consignation ;
  • Les CARPA aide juridique ;
  • Les établissements de réseau des chambres de commerce et d’industrie ;
  • Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
  • Les établissements d’utilité publique ;
  • Les établissements publics de l’Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique et les établissements publics de l’Etat établissant des comptes consolidés, les Fondations reconnues
  • d’utilité publiques, les Fondations hospitalières, les Fondations de coopération scientifique et les Fondations partenariales ;
  • Les fondations d’entreprise ;
  • Les fonds de dotation dépassant le seuil de ressources annuelles ;
  • Les fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations ;
  • Les fonds paritaires de garantie des institutions de prévoyance ;
  • Les mutuelles et unions régies par le Livre II., les unions mutualistes de groupes, les mutuelles et unions du Livre III. dépassant les seuils et les fédérations ;
  • Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique lorsqu’elles ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ;
  • Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs dépassant les seuils ou voulant établir leur représentativité.
  • Les mandats en cours des CAC suppléants concernés par les modifications vont jusqu’à leur terme.

 

3.3 Secret professionnel : 4 positions de la CEJ
Levée du secret professionnel à l’égard de l’organisme de contrôle et de gestion des fédérations sportives et ligues professionnelles (non)
En l’absence de disposition législative particulière, le commissaire aux comptes n’est pas levé de son secret professionnel à l’égard de l’organisme de contrôle et de gestion des fédérations sportives ou des ligues professionnelles.

CEJ 2017-43 du 13 septembre 2019.

Levée du secret professionnel en cas de convocation par un officier de police judiciaire postérieure à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes (oui)
Un commissaire aux comptes qui a adressé au procureur de la République un courrier décrivant, en l’anonymisant, une situation susceptible de relever de la révélation des faits délictueux est délié de son secret et peut communiquer les noms des sociétés à l’officier de police judiciaire désigné par le procureur de la République, même après la cessation du mandat.
En effet, l’audition par l’officier de police judiciaire s’inscrit dans le cadre de la révélation initiée par le commissaire aux comptes au cours de son mandat.

CEJ 2016-21 du 13 septembre 2019.

Refus de communication suite à une demande de la Direction générale des finances publiques (DGFIP - Amende fiscale (non)
Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel à l'égard de la Direction Générale des Finances Publiques. Lorsque la demande de l’administration fiscale concerne une société dont le commissaire aux comptes certifie les comptes et que cette demande est réalisée dans le cadre des articles L. 86 et L. 86 A du livre de procédures fiscales, le droit de communication de l’administration fiscale peut s’exercer mais il ne peut porter que sur certaines informations, la nature des prestations fournies par le commissaire aux comptes en étant exclue.

CEJ 2014-89 du 13 septembre 2019.

Levée du secret professionnel du commissaire aux apports vis-à-vis de la DGFIP (non)
Le commissaire aux apports ne peut, sans violer le secret professionnel, communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), qui fonde sa demande sur son droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 86 du livre des procédures fiscales, copie de son rapport ainsi que de différents documents juridiques et comptables émanant de l’entité cliente.

CEJ 2018-36 du 16 septembre 2019.

 

3.4 Commissaire aux apports – commissaire ad’hoc
Compatibilité des missions prévues aux articles L.225-101/8/131/147 et L.229-39 avec la mission de commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence (oui)
La Commission considère qu’il est possible pour un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de la mission prévue à l’article L. 228-15 du code de commerce d’accepter d’exercer concomitamment, pour la même société, les missions prévues par l’article L. 225-101 relative à l’appréciation de la valeur d’un bien acquis par la société auprès d’un actionnaire, par l’article L. 225-8 relative aux apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers, par l’article L. 225-131 relative à la vérification de l’actif et du passif et des avantages particuliers en cas d’augmentation du capital par offre au public dans les deux ans de la constitution, par l’article L. 225-147 relative aux apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers en cas d’augmentation de capital et par l’article L. 228-39 relative à la vérification de l’actif et du passif en cas d’émission d’obligations par une société n’ayant pas établi deux bilans.
CEJ 2017-60 du 16 septembre 2019.