2.3 Audit des EIP : application des règles de rotation des signataires aux réviseurs indépendants

Dans la mise à jour de sa FAQ sur la réforme de d’audit, le Haut Conseil du commissariat aux comptes publie ses recommandations quant aux règles à appliquer à la revue indépendante des missions d’audit légal dans les entités d’intérêt public.

Le H3C avait publié en janvier 2018 une Foire aux questions pour clarifier, à l’intention des commissaires aux comptes des entités d’intérêt public (EIP), les dispositions issues de la réforme européenne de l’audit (UE, règlt 537/2014 du 16 avril 2014 et ord. 2016-315 du 17 mars 2016 pour sa transposition).

Le H3C a mis à jour cette FAQ en juillet dernier en recommandant notamment d’appliquer aux réviseurs indépendants les mêmes règles de rotation qu’aux associés signataires.

 

CAC procédant à la revue indépendante – Le réviseur indépendant est un commissaire aux comptes qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle porte la revue indépendante (c. com. art. R. 822-35). Il n’est donc pas visé par la règle de rotation des associés d’audit principaux (c. com. art. L. 822-14), ni par le mécanisme de rotation progressive des personnes les plus élevées dans la hiérarchie qui participent au contrôle légal des comptes (c. com. art. R. 822-33, 3°).

Toutefois, le H3C rappelle que l’objectif de la revue indépendante est de déterminer, avant la signature des rapports, si l’associé d’audit principal pouvait raisonnablement aboutir à l’avis et aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport (c. com. art. R. 822-35). En conséquence, le Haut Conseil recommande de soumettre le réviseur aux mêmes règles que les signataires : pas de revue indépendante des travaux relatifs à la certification des comptes d’une EIP pendant plus de 6 exercices consécutifs dans la limite de 7 ans, et pas de possibilité d’exécuter à nouveau cette revue ni de participer à la mission de contrôle légal de cette EIP avant l’expiration du délai de viduité de 3 ans à compter de la date de clôture du 6e exercice, objet de sa revue (H3C, FAQ, § 3.3 nouveau).

 

Associés signataires en délai de viduité au titre d’une EIP – Le H3C constate qu’aucune disposition du code commerce n’interdit au signataire soumis au délai de viduité d’effectuer, durant ce délai, la revue indépendante des travaux relatifs à la certification des comptes de l’EIP au titre de laquelle ce délai s’impose. Mais, compte tenu de l’objet d’une revue indépendante rappelé ci-dessus (c. com. art. R. 822-35), il recommande que le signataire soumis au délai de viduité ne puisse pas procéder à la revue indépendante de ces travaux (H3C, FAQ, § 3.4 nouveau).

H3C, FAQ sur l’application des dispositions de la réforme européenne de l’audit du 11 janvier 2018, mise à jour le 18 juillet 2019.