2.2 Désignation volontaire du CAC à la demande d'associés ou d'actionnaires : mission ALPE

La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'ajouter un cas supplémentaire de nomination d'un commissaire aux comptes pour une mission de 3 exercices.

Des modifications de modalités de désignation volontaire d’un CAC en deux temps – Dans le cadre des nouvelles règles de nomination d’un CAC au sein des sociétés commerciales définies par la loi PACTE, les modalités de désignation d’un ou plusieurs CAC à la demande d’associés ou d’actionnaires avaient été modifiées (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 20, I). À peine quelques semaines après, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi » modifie à nouveau les règles en la matière.

Le tableau ci-dessous récapitule les modifications des nouvelles modalités de désignation volontaire d’un CAC dans les sociétés commerciales (hors cas de nomination obligatoire et nomination par le biais d’une demande en justice).

 

Dans toutes ces sociétés, dans le cas où une demande motivée de désigner un CAC est formulée auprès de la société par un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital, celle-ci est tenue de nommer un CAC pour un mandat de trois exercices (c. com. art. précités). La mission ALPE du CAC compte par conséquent un nouveau cas d’application.