2. Ethique, déontologie, discipline

2.1 Rôle de l'association « Soutien CAC » : aider les professionnels touchés par la loi PACTE

Suite à l'activation du dispositif « Soutien CAC » en juin dernier, la CNCC a annoncé la création de l'association « Soutien CAC », pour accompagner les commissaires aux comptes fortement impactés par le relèvement des seuils d'audit.

Une profession en situation de vulnérabilité - Le rehaussement des seuils de nomination des CAC induit par la loi PACTE va entraîner, dès 2019, de nombreuses pertes de mandats pour les professionnels. Environ 10 000 emplois sont menacés et le chiffre d'affaires « manqué » est évalué à 650 millions d'euros. Malgré l'introduction de la mission ALPE, qui peut être demandée volontairement par les entreprises, certains commissaires aux comptes vont être touchés de manière très significative.

Un accompagnement est nécessaire - L'association « Soutien CAC » a été créée pour aider les commissaires aux comptes dans leurs demandes d'indemnisation. Elle complète ainsi le dispositif de soutien qui met notamment à disposition des CAC un numéro vert et des référents en région.
Présidée par Vincent BAILLOT, président d'honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, cette association a pour objectifs :

  • de collecter des informations pertinentes relatives aux situations des CAC touchés par le relèvement des seuils d'audit légal sur le territoire français ;
  • de mettre à disposition des membres de l'association des informations afin qu'ils puissent, le cas échéant, avec le concours de leur avocat, préparer leur demande d'indemnisation dans les meilleures conditions possibles ;
  • de constituer les premières jurisprudences, notamment à l'occasion des demandes faites par les professionnels touchés par la loi PACTE les plus vulnérables.

CNCC, communiqué de presse du 25 juillet 2019, « Création de l'Association « Soutien CAC » pour accompagner les demandes d'indemnisation des commissaires aux comptes à la suite de la loi PACTE ».