Fonds de solidarité des mois de juin et juillet 2021

Mis à jour le 27 juillet 2021

 

 

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’aide sont les personnes physiques ou les sociétés exerçant une activité économique. Il s’agit donc des entreprises, des micro-entrepreneurs, des indépendants, des professions libérales mais également des associations (assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié), sociétés civiles professionnelles (SCP) et sociétés civiles immobilières (SCI), si elles exercent une activité économique. Les bénéficiaires de l’aide doivent respecter des conditions communes et des conditions spécifiques.

 

Quel est le socle de conditions communes ?

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de fermeture par le préfet en raison du non-respect des obligations sanitaires ;
  • Avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
  • Les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne doivent pas être titulaires au premier jour du mois considéré (juin ou juillet 2021) d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

 

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois considéré (juin ou juillet 2021).

 

Quelles sont les conditions spécifiques ?

Les conditions spécifiques dépendent :

  • Si vous êtes une entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021) ;
  • Si vous êtes une entreprise du secteur S1 (dans sa version en vigueur au 11 mars 2021) ;
  • Si vous êtes une entreprise du secteur S1 Bis (dans sa version en vigueur au 30 juin 2021) ;
  • Si vous êtes une entreprise exerçant une activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), ou dans la réparation et maintenance navale et domiciliée à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint Barthélemy ou en Polynésie française.
  • Si vous ne relevez pas de ces catégories (autres entreprises).

 

Le montant de l’aide octroyé dépendra aussi de cette classification. Nous vous proposons des tableaux de synthèses récapitulant en fonction de votre situation les conditions spécifiques et le montant de l’aide.

 

 

Entreprises fermées administrativement

Conditions spécifiques

  • Avoir bénéficié d’une aide versée par le Fonds au titre des mois d’avril ou de mai 2021 ;
  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021) ;
  • Avoir subi une perte de CA d’au moins 20 % durant la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021).

Montant de l’aide

Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

 

Entreprises des secteurs S1

Conditions spécifiques

  • Avoir bénéficié d’une aide versée par le Fonds au titre des mois d’avril ou de mai 2021 ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % durant la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021).

Montant de l’aide

Au titre du mois de juin 2021

Le montant de la subvention est égal à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

 

Au titre du mois de juillet 2021

Le montant de la subvention est égal à 30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

 

 

 

Entreprises des secteurs S1bis

Conditions spécifiques

  • Avoir bénéficié d’une aide versée par le Fonds au titre des mois d’avril ou de mai 2021 ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % durant la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021).
  • Remplir une des trois conditions suivantes :

    • Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ;
    • Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;
    • Soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; notez que lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ; point important, la condition de perte de CA n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020.

Montant de l’aide

Au titre du mois de juin 2021

Le montant de la subvention est égal à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

 

Au titre du mois de juillet 2021

Le montant de la subvention est égal à 30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

 

 

 

Entreprises exerçant dans le commerce de détail ou dans la réparation et maintenance navale

Conditions spécifiques

  • Avoir bénéficié d’une aide versée par le Fonds au titre des mois d’avril ou de mai 2021 ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % durant la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021).
  • Être domicilié à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint Barthélemy ou en Polynésie française

Montant de l’aide

Au titre du mois de juin 2021

Le montant de la subvention est égal à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

 

Au titre du mois de juillet 2021

Le montant de la subvention est égal à 30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

 

 

 

Autres entreprises

Conditions spécifiques

  • Effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés (l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente) ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021) ;
  • Être domicilié dans un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant un délai d’au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021).

Montant de l’aide

Subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

 

 

Comment calculer le chiffre d’affaires de référence ?

La perte de chiffre d’affaires (CA) est définie comme la différence entre d’une part, le CA au cours du mois considéré (juin ou juillet 2021) et, d’autre part le CA de référence défini comme :

  • Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le CA réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020, et, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

 

A notre connaissance, la définition du « chiffre d’affaires » dans le cadre de ce dispositif n’a pas été précisée. Il convient alors de se référer à la définition et aux règles comptables qui le définissent comme les « ventes de produits et prestations certaines dans leur principe et leur montant et acquises à la période ». Sur le plan pratique reste alors ouverte la question de la prise en compte des écritures d’inventaire pour les structures qui les calculent et les comptabilisent uniquement en fin d’année. Une réflexion au cas-par-cas accompagné de votre conseil est alors préférable, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur GMBA.

 

 

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques (espace personnel du dirigeant, onglet messagerie) :

  • Avant le 31 août 2021 pour le fonds au titre de juin 2021 ;
  • Avant le 30 septembre 2021 pour le fonds au titre juillet 2021.

 

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • Une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis (qui sont des aides de faible montant versées par une autorité publique dont le plafonnement est encadré par la règlementation européenne) pour les entreprises en difficulté ou des aides perçues au titre du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises ;
  • Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée (juin ou juillet 2021) ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
  • Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis, il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

 

 

Quelles sont les entreprises du Secteur S1 et S1 BIS ?

 

 

Quel fonds de solidarité pour les artistes-auteurs ?

Les artistes-auteurs peuvent bénéficier du Fonds de solidarité qu’ils soient en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou en TS (Traitements et Salaires).

Pour les artistes-auteurs figurant dans la catégorie S1, les conditions d’éligibilité et de montant d’aide sont celles de cette catégorie.

 

Les artistes-auteurs présentent toutefois de nombreuses particularités :

  • Lors de leur demande, les artistes-auteurs peuvent joindre une attestation d’affiliation au régime artiste-auteur ou le certificat d’immatriculation de l’Urssaf du Limousin, éléments qui prouvent leur rattachement à un secteur d’activité pris en compte par le Fonds de solidarité ;
  • S’agissant ici de versements de droits d’auteur et de redevances, la notion de chiffre d’affaires interroge. Il s’entend a priori comme le montant des droits d’auteurs avant application du précompte social et hors tva ;
  • Les artistes-auteurs en TS doivent réaliser leur déclaration sur un site dédié. Les artistes-auteurs en BNC suivent les modalités déclaratives générales.