Le crédit d’impôt international
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt international ?
Le producteur exécutif prenant en charge tout ou partie des dépense éligibles au crédit d’impôt international (ou crédit d’impôt pour les productions de films et œuvres audiovisuelles étrangères).
Quels films sont éligibles ?
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de fiction ou d’animation (unitaire ou série) qui ne sont pas admises au bénéfice du soutien financier à la production du CNC. Pour les œuvres de fiction, celles-ci doivent faire l’objet d’au moins 5 jours de tournage en France.
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Sont notamment prises en compte :
- Les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs, aux comédiens assurant les rôles principaux et secondaires, aux techniciens et ouvriers sous condition,
- Les dépenses acquittées auprès de prestataires implantés en France, et liées à la post-production, aux pellicules et autres supports d’images, au tournage pour les films d’action et les documentaires,
- Les dépenses liées à la fabrication des films d’animation (après envoi au CNC de la demande d’agrément provisoire de crédit d’impôt),
- Les rémunérations versées aux artistes de complément,
- Les dépenses strictement nécessaires aux besoins de la production liées au transport, à la restauration et à l’hébergement des équipes artistiques et techniques, ainsi qu’au transport des biens et matériels artistiques et techniques.
NB : la quote-part éligible des dépenses d’hébergement est plafonnée à 200 ou 270 euros selon le lieu d’hébergement.
Les dépenses éligibles doivent être supérieures à 250 K€ ou à 50% du budget global de production si celui-ci est inférieur à 500 K€.
Quel sera le montant du crédit d’impôt ?
Il est égal à 30% des dépenses éligibles, qui ne peuvent pas représenter plus de 80% du budget de production, et ne peut dépasser 30 millions d’euros. Ce taux est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra ; à la condition que le montant des dépenses afférentes à ce traitement soit supérieur à 2 M€.
En savoir plus sur la procédure de demande de bénéfice du crédit d’impôt auprès du CNC.
Dois-je solliciter une autorisation préalable ?
Le film ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt dès lors qu’il reçoit un agrément provisoire et préalable délivré par le président du CNC, après avis d’un comité d’experts. Cet agrément indique que le film remplit les conditions de réalisation pour bénéficier du crédit d’impôt, au vu des éléments fournis par le producteur et sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif. Cet agrément indique que le film ouvre droit au crédit d’impôt au vu des documents et justificatifs fournis par le producteur.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
La certification du coût du film par un commissaire aux comptes est obligatoire afin d’obtenir l’agrément définitif de crédit d’impôt. Ce dernier intervient sur place chez le producteur afin de valider le coût définitif du film, les moyens de son financement et les dépenses éligibles au crédit d’impôt.
