Cotisation AGIRC / ARRCO
Les changements qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016 portent sur :
Mensualisation de la périodicité de versement des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés
L’accord interprofessionnel AGIRC et ARRCO du 13 mars 2013 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016 le versement des cotisations AGIRC et ARCCO se fera chaque mois et non plus chaque trimestre pour les entreprises de plus de 9 salariés.
Les entreprises de moins de 9 salariés peuvent opter, volontairement, pour le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2016.
Ce changement est dans un souci de simplification afin d’avoir des règles communes à celles de l’URSSAF.
En pratique : les cotisations de retraite complémentaire correspondant aux salaires de janvier 2016 devront être réglées avant le 25 février 2016.
Regroupement des caisses ARRCO/AGIRC
A compter du 1er janvier 2016, les adhésions de chacun des établissements des entreprises sont regroupées à titre obligatoire auprès des institutions AGIRC et ARRCO d’un même groupe de protection sociale.
Le regroupement des adhésions est opéré auprès d’un groupe de protection sociale qui constate déjà une adhésion pour l’établissement.
Cette mesure a plusieurs objectifs :
faciliter les démarches des entreprises en leur offrant un interlocuteur unique,
permettre un traitement performant des futures déclarations sociales nominatives (DSN),
faciliter le passage à la mensualisation du paiement des cotisations,
réduire les coûts de la « gestion entreprise » en regroupant les adhésions d’une même catégorie de salariés pour supprimer la multiplicité d’actes identiques,
avoir un interlocuteur unique pour le salarié.
Toutes les entreprises de moins de 200 salariés et de certains secteurs seront concernés en 2016 et les entreprises de plus de 200 salariés seront concernées en 2017.Les entreprises n’ont pas de démarche particulière à effectuer pour procéder au regroupement de ses adhésions. Un courrier les informe sur les modalités du regroupement et leurs précise qui est le groupe qui recueillera au 1er janvier 2016 toutes ses adhésions.
Suppression de la réglementation spécifique aux sommes isolées
Les sommes versées à l’occasion de la rupture (dont notamment, l’indemnité compensatrice de congés payés, la prime de précarité ou l’indemnité de départ à la retraite volontaire) ou les sommes versées après la rupture du contrat de travail sont soumises à cotisations dans la limite des assiettes AGIRC et/ou ARCCO de ladite période d’emploi.
Les taux de cotisation à retenir sont ceux en vigueur à la date de versement des sommes.
L ‘ancien dispositif (notamment pour les cadres, l’imputation des cotisations sur la tranche B à concurrence de 7 plafonds annuels de sécurité sociale) continue toutefois à s’appliquer pour les sommes versées suite à une décision de justice, après la cessation du contrat de travail.
