Newsletter culturelle du 30 juillet : les dernières actualités relatives au Covid-19

En préambule

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté définitivement par le Parlement le 25 juillet dernier est à ce jour en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier rendra sa décision sur la constitutionnalité de cette loi le jeudi 5 août prochain. Si la loi était publiée en l’état, le Pass sanitaire serait alors prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 et serait étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne, dont les transports publics pour de longs trajets et les bars, cafés et restaurants, à compter du 9 août. De plus, les personnels des établissements recevant du public devront pouvoir présenter le Pass sanitaire. A défaut de présenter ce Pass, leur contrat de travail pourrait être suspendu, sans versement du salaire. Les CDD et CDD d’usage pourront être rompus de manière anticipée par les employeurs.

Le ministère de la Culture précise au sujet de cette extension : « Au-delà des salariés et agents pour lesquels l’obligation est clairement prévue, les prestataires, concessionnaires, artistes, intermittents (techniciens), amateurs, bénévoles, etc. devraient ainsi être également concernés, qu’ils soient ou non en contact avec le public. » Le secteur culturel, qui a déjà dû subir une mise en œuvre du Pass sanitaire rapide le 21 juillet (voir notre newsletter sur le détail du Pass sanitaire) risque donc d’être encore fortement impacté dans son organisation si la loi devait être publiée en l’état.

Où en est-on de la prolongation de l’année blanche jusqu’au 31 décembre ? La ministre du Travail et la ministre de la Culture ont présenté mercredi 28 juillet en Conseil des ministres l’ordonnance qui permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l’année blanche pour les intermittents du spectacle, en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre 2021. Cette mesure avait été annoncée lors du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 11 mai 2021, sur la base du rapport de M. André Gauron. L’ordonnance ainsi que des décrets d’application relatifs aux modalités de mise en œuvre devraient être publiés dans les jours à venir.

Nous vous informerons du détail de ces nouvelles mesures dans notre actualité culturelle de rentrée. La newsletter prend effectivement une pause estivale après une année riche en actualités. Nous vous retrouverons dès septembre.

Fonds d’aide d’urgence aux auteurs du livre

Un fonds d’aide d’urgence a été ouvert pour les auteurs du livre dès le 10 avril 2020 et cela jusqu’au 1er octobre 2020. Depuis le 19 juillet dernier, le Centre national du livre (CNL) a réactivé son fonds d’aide d’urgence aux auteurs de l’écrit.  Ce dispositif, dont le montant est plafonné à 9 000 euros pour le premier semestre 2021, permet de garantir 60 % des revenus d’auteurs de livres perçus en 2019 ou perçus en moyenne sur la période de 2017 à 2019. Cette aide, versée en une fois au titre du premier semestre 2021, n’est pas cumulable pour un même mois avec les aides du Fonds de solidarité.

Préalablement au dépôt de toute demande d’aide, une étape de vérification de l’éligibilité des auteurs au dispositif est indispensable. A cet effet, le CNL met à disposition des auteurs un « calculateur » de leur éligibilité. Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 6 septembre 2021. Retrouvez les détails de l’aide, le mode d’emploi et déposez votre demande en ligne sur la page dédiée du site du CNL.

Fonds exceptionnel de garantie des revenus artistiques des auteurs des arts visuels

Le CNAP met en place un fonds exceptionnel de garantie des revenus ayant pour objet d’attribuer aux auteurs des arts plastiques un accompagnement financier leur permettant de surmonter les difficultés économiques qu’ils rencontrent du fait de la crise sanitaire. Ce fonds s’adresse aux auteurs qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 40% au premier semestre 2021 par rapport à leurs revenus 2019 ou à la moyenne de leurs revenus 2017-2019. Le fonds permet de garantir 60% du chiffre d’affaires perçu au cours du premier semestre 2019 ou en moyenne sur les premiers semestres des années 2017 à 2019.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les régions : l’aide ne peut être perçue au titre du ou des mois pour le/lesquels l’artiste-auteur a bénéficié d’une aide au titre du Fonds de solidarité. Les disciplines concernées sont : arts décoratifs, création sonore, commissariat d’exposition, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture, théorie et critique d’art, vidéo. L’aide minimale est de 500 euros par semestre. Elle est plafonnée à 9 000 euros au 1er semestre 2021 par demandeur. Les demandes doivent être adressées avant le 31 octobre 2021, en ligne uniquement sur le site du CNAP.

Publication tardive du décret d’application du « crédit d’impôt théâtre »

La loi de finances pour 2021 a créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en vue du financement des dépenses engagées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques limitativement énumérées (CGI, art. 220 sexdecies du Code général des impôts). Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Son décret d’application n’est cependant paru que le 26 mai 2021.

Bien qu’ayant déjà engagé des dépenses, de nombreuses compagnies ont attendu la publication du décret le 26 mai dernier pour établir leur demande d’agrément provisoire. Or, comme l’indique l’article 220 sexdecies du CGI, les dépenses éligibles au crédit d’impôt ne peuvent être prises en compte qu’à partir de la date de réception par le ministère de la demande d’agrément provisoire. Ainsi, selon les dispositions législatives en vigueur, les dépenses engagées entre le 1er janvier 2021 et la date de réception de la demande d’agrément provisoire ne pourront pas être retenues dans le calcul du crédit d’impôt.

Quelques rappels utiles concernant le crédit d’impôt théâtre :

Son montant est fixé à 15 % (30 % pour les microentreprises et les PME au sens du droit européen) du montant des dépenses éligibles retenues dans la limite de 500 000 euros par spectacle. Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice. Constituent des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, quel qu’en soit le lieu, les représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste. Les œuvres dramatiques concernent soit des œuvres mettant en scène un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d’écriture, soit des adaptations de textes, soit des œuvres conçues à partir d’écritures de plateau, sans texte préalable.

Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise (société commerciale ou association dont l’activité est lucrative) au titre de l’exercice au cours duquel elle a exposé les dépenses éligibles. Vous pouvez consulter notre article sur le sujet ainsi que les règles détaillées par l’Administration fiscale dans sa base Bofip.