TVA sur le commerce électronique : anticiper l’inscription pour le 1er trimestre 2022

 

Nos dernières alertes fiscales ont abordé la réforme TVA sur le commerce électronique pour les opérations sur biens et services en B2C dans l’Union Européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et qui concerne 4 principaux domaines :

• Les ventes à distance intracommunautaires de biens
• Les services B2C taxables dans un Etat membre autre que celui du prestataire
• Les ventes à distance intracommunautaires de biens importés
• Les marketplaces

Pour mémoire, cette réforme prévoit la possibilité d’un paiement unique de la TVA en optant pour un système de guichet unique appelé One-Stop-Shop « OSS ». Ce guichet reste optionnel et l’immatriculation à la TVA dans le pays concerné reste toujours possible. Cependant, cela est couteux et contraignant. L’accès au guichet unique TVA nécessite pour autant une inscription préalable qui doit être anticipée.

 

1 | Contexte

Depuis le 1er juillet 2021, les règles de territorialité ont été modifiées : les seuils fixés par les 27 Etats membres ont été supprimés et remplacés par un seuil unique de 10.000€ pour l’ensemble des pays afin d’assurer une taxation au lieu de consommation. Dès franchissement de ce seuil, les ventes à distance intracommunautaires de biens sont taxées dans l’Etat membre d’arrivée, au taux de TVA local. Afin d’éviter des formalités lourdes et couteuses d’immatriculation à la TVA pour y déposer des déclarations dans chaque pays, un système de guichet unique a été créé (« One-Stop-Shop » « OSS »).

 

2 | Fonctionnement

En optant pour le guichet unique, les entreprises déclarent dans un seul Etat membre les opérations réalisées dans l’ensemble de l’UE. La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent sur un portail hébergé par l’administration fiscale d’un Etat membre, laquelle assure ensuite le reversement de la TVA aux Etats membres concernés.

 

3 | Inscription

Il existe trois régimes particuliers pour une inscription au guichet de TVA OSS. Chaque régime correspond à une situation particulière, il est donc possible de s’inscrire à plusieurs régimes particuliers.

• Le régime OSS est ouvert pour les ventes à distances de biens et pour les prestations de services B2C.
• Le régime OSS-non UE est ouvert aux sociétés non établies dans l’UE pour les prestations de service B2C.
• Le régime IOSS (Import One Stop Shop) est ouvert pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers (non-UE) dont la valeur n’excède pas 150€.

 

L’accès aux guichets OSS nécessite une inscription préalable. La demande d’inscription au dispositif OSS doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription. Ainsi, une inscription pour le premier trimestre 2022 doit être validée au plus tard en décembre 2021 pour être effective au 1er janvier (1er jour du trimestre civil suivant). La déclaration afférente au 1er trimestre 2022 sera alors à déposer au plus tard le 30 avril 2022.

Toutefois, il existe une dérogation permettant l’inscription après le début des prestations pour autant que la demande d’adhésion soit souscrite au plus tard le 10 du mois suivant celui de la première prestation. Ainsi pour une activité commencée le 15 novembre 2021, la demande d’inscription sera possible jusqu’au 1er décembre suivant. La première déclaration sera alors à déposer au plus tard le 31 janvier 2022 au titre de la période du 15 novembre au 31 décembre 2021.

 

Notre recommandation

Il est désormais indispensable de prendre en compte ces nouvelles règles pour le paiement de la TVA et de s’assurer que le seuil de vente à distance annuel de 10 000€ (hors TVA) ne sera pas dépassé au cours de l’année 2022 afin de prévoir une inscription au guichet unique.

 

Nos services

Les enregistrements aux différents régimes de guichet unique (OSS et IOSS) sont ouverts depuis le 21 avril 2021.

 

Vous êtes :

• une société française qui réalise des ventes de biens ou de services en ligne en B2C dans l’Union européenne
• une société non-UE effectuant des ventes de biens ou de services en ligne en B2C dans l’Union européenne

 

Nous vous proposons :

• un accompagnement pour vous enregistrer aux régimes OSS et IOSS auprès de l’administration fiscale française
• des services de compliance TVA : préparation et dépôt des déclarations OSS et IOSS
• des services de conseil en matière de TVA

 

Nos tarifs :

• Démarches pour l’inscription à un régime de guichet unique : 500€. Ce tarif inclut la gestion de l’adhésion au service sur impôts.gouv, l’activation de l’adhésion ainsi que la demande d’inscription au guichet unique TVA.
• Préparation et dépôt des déclarations OSS sur le guichet : entre 250 et 500€ par trimestre, selon volume.