8. Consultation du trimestre

Question :

Suite à la parution du décret sur les nouveaux seuils de nomination des CAC, nous comprenons que les sociétés contrôlées par une société devront elles-mêmes désigner un CAC si elles dépassent au cours d’un exercice 2 M€ de bilan, 4 M€ de CA et 25 salariés.

Par contre, pour que cette condition s’applique, cette filiale doit-elle obligatoirement être dans un groupe qui dépasse les seuils fixés par le décret soit 4 M€ de bilan, 8M€ de CA et 50 salariés ?

Réponse :

Il faut dans un premier temps, tester le niveau du Groupe, à savoir si le groupe est un petit groupe au sens des seuils de 8 M€, 4 M€ et 50 salariés.

Si oui, il faut analyser les filiales afin de savoir si une ou des filiales dépassent les seuils de 4M€, 2 M€ et 25 salariés individuellement.

Si nous sommes dans le cas de figure d’un petit groupe (Somme 4-8-50) et filiale (2-4-25) d’un petit groupe :

1. Il y a dans un premier temps obligation d’un CAC pour les deux structures ;

2. En second, Il faut analyser les circonstances pour identifier le type de mission ;

3. Dans le cas exposé, la mission dite PE, peut s’appliquer aux deux structures donc deux rapports pour les deux structures dont le rapport sur les risques établit pour la mère portera sur l’ensemble des filiales du petit groupe ;

4. Enfin, si application d’une mission dite PE alors possibilité d’une mission de CAC limitée à 3 exercices pour la mère du petit groupe et pour la filiale ;

5. Maintenant si la société souhaite une mission de CAC classique, alors mandat de 6 exercices pour la mère ou/et pour la filiale.