5.2 Comptes consolidés en normes françaises : consultation sur le projet de règlement unifié

Poursuivant la modernisation du référentiel comptable français, l’Autorité des normes comptables a mis en consultation publique, jusqu’au 15-11-2019, son projet de règlement unifiant les règlements CRC 99-02, 99-07 et 2000-05 respectivement relatifs aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ; des entreprises du secteur bancaire ainsi que des mutuelles et sociétés d’assurance.

Les dispositions des trois règlements précités ont été unifiées en un seul règlement comportant à la fois des dispositions générales et des dispositions nos-specialisationsielles.

Les principaux changements de fonds intervenus portent sur les points suivants :

l’entrée d’une entité dans le périmètre de consolidation (nouvelle définition de la valeur d’entrée en périmètre de consolidation, précisions quant aux actifs et passifs identifiables de l’entité acquise et à leur évaluation) ;

les méthodes comptables du groupe (nouvelle définition et nouvelle liste de méthodes comptables obligatoires et optionnelles) ;

l’harmonisation de la présentation des états de synthèse ;

les circonstances dans lesquelles un groupe peut être amené à établir des comptes consolidés ou combinés pour la première fois .

À l’issue de cette consultation, le projet de règlement sera de nouveau présenté aux instances de l’ANC pour validation, publication et entrée en vigueur après homologation. Le règlement s’appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 de façon prospective (sous réserve de certaines exceptions).ANC, Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés – 8 octobre 2019