1.3 Autres publications de la CNCC
1.3.1 Vademecum du CAC – après la loi Pacte
La CNCC a souhaité mettre en lumière et éclaircir les nouveautés sur les mandats CAC et les missions légales du CAC liées à la loi PACTE
Communiqué de la CNCC – 14 octobre 2019
1.3.2 Audit des comptes des collectivités : cartographies des risques
La CNCC publie un guide des cartographies de risques relatives à certaines opérations effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements. L’élaboration de ces cartographies s’inscrit dans les travaux mis en oeuvre par la CNCC dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes du secteur local (loi NOTRe). Des analyses portant sur de nouvelles opérations conduiront à une mise à jour ultérieure de cet ouvrage.
Guide professionnel de la CNCC – 6 novembre 2019
1.3.3 Avis technique : missions relatives aux opérations sur valeurs mobilières confiées à un CAC
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit, lorsqu’une société par actions qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes souhaite réaliser certaines opérations, l’intervention d’un commissaire aux comptes spécialement désigné selon les modalités prévues à l’article L. 225-228 du code de commerce. Ces opérations sont les suivantes :
augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (articles L. 225-136 2°, L. 225-138 et L. 225-138-1 par renvoi) ;
constatation de la libération d’actions par compensation de créances (article L. 225-146 du code de commerce) ;
autorisation d’attribution de stock-options (article L. 225-177 du code de commerce) ;
autorisation d’attribution d’actions gratuites (article L. 225-197-1 du code de commerce) ;
rachat d’actions (article L. 225-209-2 du code de commerce). Avis technique de la CNCC – 25 octobre 2019
1.3.4 Audit contractuel dans une entité n’ayant pas de CAC
Le présent avis technique couvre uniquement les situations où un commissaire aux comptes intervient à la demande d’une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes et il n’exerce pas de mandat ni dans les entités qui la contrôlent éventuellement ni dans les entités qu’elle contrôle éventuellement.
Une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes peut avoir besoin de produire des comptes ayant fait l’objet d’un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l’utilisateur et la crédibilité de ces derniers. Elle demande un rapport d’audit lorsqu’elle a besoin d’un rapport dans lequel un commissaire aux comptes formule une opinion à l’issue de diligences lui ayant permis d’obtenir l’assurance élevée, mais non absolue du fait des limites inhérentes à l’audit, qualifiée par convention d’« assurance raisonnable », que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives
L’avis définit les conditions dans lesquelles un CAC peut réaliser l’audit demandé ainsi que les travaux qu’il met en oeuvre et la forme du rapport délivré à l’issue de cet audit.
Les comptes peuvent être ceux d’une seule entité ou des comptes consolidés ou combinés ou des comptes établis selon un périmètre d’activité défini pour des besoins spécifiques. L’audit d’éléments de comptes est hors champ de l’avis technique. Ils peuvent concerner un exercice complet ou une autre période définie.
Le CAC n’a pas à procéder aux vérifications spécifiques et informations spécifiques prévues par la NEP 9510 (rapports de gestion et sur le gouvernement d’entreprise, autres documents sur la situation financière…).
Dans les petites entités au sens comptable (seuils 6/12/50) (c. com. art. L.123-16), son intervention peut retenir les principes relatifs à l’audit décrits dans la NEP 912 (mission d’audit légal classique au sein des PE au sens de l’audit — seuils 4/8/50). Un exemple de lettre de mission et deux exemples de rapport sont proposés (CNCC, avis précité, §§ 5 et 6).
Avis technique de la CNCC – 4 novembre 2019
1.3.5 Outil CNCC : Pack ALPE
Le «Pack ALPE» est un ensemble d’outils permettant au commissaire aux comptes de formaliser les diligences à mettre en oeuvre et de structurer sa démarche pour l’audit d’une petite entreprise, dans le cadre de la norme d’exercice professionnel 911 (Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l’article L. 823-12-1 du code de commerce).
Outils CNCC – 19 décembre 2019