1.1 Normes d’exercice professionnel

NEP 9605 : obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Cette norme d’exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 24 octobre 2019 publié au J.O. n°0256 du 3 novembre 2019 (article A. 823-37 du code de commerce). Elle remplace la NEP 9605 homologuée par arrêté du 20 avril 2010.

Les modifications apportées à cette NEP font suite à la transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et au règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.Les principales nouveautés sont :

Une extension du champ d’application : la nouvelle NEP s’applique à toutes les missions du CAC, qu’il certifie ou non les comptes de l’entité (i.e. commissariat aux apports, à la transformation, audit contractuel…)

De nouveaux motifs de refus de la mission ou de démission, dans le cas où le CAC ne peut identifier et vérifier les éléments d’identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif

L’obligation du recours au registre du bénéficiaire effectif, comme nouvel élément d’identification.

Un webinar de 1h30 est proposé par la CNCC.

Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié, le 20 septembre dernier, son rapport d’analyse nationale des risques qui vise à identifier, à l’échelle nationale française, les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle pour chaque vecteur significatif du blanchiment et du financement du terrorisme. La CNCC invite les commissaires aux comptes à prendre connaissance de ce rapport. Consultez le rapport ici.