Solde de la taxe d’apprentissage : la plateforme de répartition des fonds SOLTéA est ouverte.
Points de vue d’expert | 7 juin 2023
Rappel sur le solde de taxe d’apprentissage
Hors Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se calcule au taux de 0,68 %.
Ce taux recouvre deux composantes (c. trav. art. L. 6241-2) :
- une part « principale » de 0,59 %, déclarée en DSN mensuellement et versée aux URSSAF aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale ;
- une fraction « solde » de 0,09 %, versée annuellement aux URSSAF.
Cette fraction « solde » est payée et déclarée à la même échéance que les cotisations de sécurité sociale du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2022 a donc été déclaré aux URSSAF via la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023. La déclaration et le paiement du solde via la DSN sont libératoires de l’obligation de l’entreprise.
Qu’est-ce que la plateforme de répartition SOLTéA ?
Hors Alsace-Moselle, les employeurs peuvent toujours réaliser, au titre du « solde » de 0,09 %, des dépenses en faveur de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle. Néanmoins, les entreprises ne font plus de versement direct aux formations, écoles et établissements bénéficiaires, puisque les employeurs paient la fraction « solde » de 0,09 % aux URSSAF.
En revanche, les entreprises qui le souhaitent peuvent, via la plateforme de répartition « SOLTéA », décider de flécher vers des établissements bénéficiaires spécifiquement désignés tout ou partie des sommes versées aux URSSAF au titre de leur solde de taxe d’apprentissage. Cette démarche, pour être validée, doit être effectuée avant le 7 septembre 2023. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), destinataire des fonds versés par les employeurs aux URSSAF, procèdera ensuite aux versements aux établissements désignés par les employeurs. Le cas échéant les fonds seront répartis aléatoirement selon un algorithme.
Les employeurs qui souhaitent retrouver les établissements et formations qu’ils veulent soutenir doivent, une fois connectés à la plateforme, rechercher des bénéficiaires par mots-clés, SIRET, zone géographique, niveau de formation, etc. Précisons que les établissements pourront également transmettre le lien direct vers leur fiche personnalisée.
Ouverture officielle de la plateforme
Dans une information du 26 mai 2023, le site internet net-entreprises.fr annonce l’ouverture aux employeurs de la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
Les employeurs peuvent ainsi :
- consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
- identifier et sélectionner les établissements qu’ils souhaitent soutenir ;
- déterminer la part de leur solde qu’ils souhaitent attribuer à chacun de leurs choix.
Pour y accéder, les employeurs doivent demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises. Net-entreprises.fr propose un guide d’inscription.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre support qui vous explique en détail comment répartir le solde de votre taxe d’apprentissage.
Pour résumer vous avez donc 3 possibilités :
- Ne pas affecter votre solde de façon particulière et laisser l’algorithme décider de l’attribution des fonds ;
- Répartir votre solde selon vos souhaits en utilisant la plateforme SOLTéA ;
Nous mandater pour effectuer la répartition de votre solde via la plateforme SOLTéA. Dans ce dernier cas il faudra qu’au préalable vous ayez activé le service sur votre compte Net Entreprise et que vous nous précisiez vos choix afin que nous puissions effectuer le fléchage pour vous et ce, avant le 30 Juin 2023. En fonction de votre lettre de mission, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
